L'Etat pourra planifier la répartition des magasins d'optiques sur son territoire, selon la CJUE (mis à jour)

Selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en date du 26 septembre dernier, les Etats-membres de l'UE ont la possibilité de planifier la répartition territoriale des points de vente en optique. Cette décision fait suite à un procès intenté par Ottica New Line contre Fotottica qui avait été autorisé à ouvrir un magasin sans respecter les règles locales d'installation. Si des limites démographiques et géographiques peuvent être compatibles avec le droit de l'Union, la Cour a ainsi jugé que celles de la réglementation italienne constituent une restriction à la liberté d'établissement. Dans ce cas précis, l'ouverture de nouveaux points de vente est assujettie à deux conditions : la création d'un magasin est autorisé par tranche de 3 000 habitants et une distance minimale de 300 mètres doit être respectée.

Si la CJUE estime que les magasins d'optique peuvent requérir une autorisation préalable avant de s'établir, à l'instar des pharmacies, « afin d'assurer une prise en charge sanitaire adaptée aux besoins de la population », ladite autorisation peut être accordée pour « combler d'éventuelles lacunes » ou refusée, si celle-ci entraîne « la création de structures faisant double emploi ». L'instance justifie sa décision par le fait que les opticiens « relèvent du domaine de la protection de la santé publique », domaine pour lequel les Etats sont habilités à décider « du niveau et de la manière » dont ils entendent l'assurer.

Ainsi, si on appliquait demain la réglementation italienne à la France, où la population est de 64 millions d'habitants, cela réduirait le nombre de nos magasins à 8 000 sur le territoire. Mais dans son arrêt, la Cour constate que les deux conditions imposées par la réglementation régionale sicilienne empêchent les opticiens de choisir librement le lieu où ils exerceront leur activité indépendante ». Ce qui constitue une entrave à la liberté d'installation. Cependant, comme cette réglementation habilite les autorités compétentes à prendre des mesures pour assurer une répartition équilibrée des magasins d'optique sur le territoire, la CJUE laisse au juge national le soin d'examiner, à l'aide des données statistiques ponctuelles ou par d'autres moyens, si lesdites autorités font un usage approprié de telles habilitations.

Il est donc possible aux Etats de limiter les ouvertures mais la Cour de justice de l'Union européenne n'en fait ni une décision à appliquer ni une recommandation.

Pour voir l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, cliquez ici.