Devis normalisé en optique et audio : Ce qui va changer au 1er janvier 2018 !

Après avoir détaillé le texte par article, Acuité vous propose un décryptage de l’arrêté relatif au devis obligatoire et normalisé, instauré par la loi Macron et paru au Journal Officiel du 4 mai 2017. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Qu’est-ce qui change ou ne change pas ? Réponse ci-dessous.

La grande nouveauté est de clairement différencier les prestations des produits. Ainsi, les devis optiques (montures + verres et lentilles de contact) devront faire état de 3 parties :

• les prestations préalables à la délivrance ;
• les informations sur les produits ;
• les prestations liées à la délivrance et les garanties.

Une 4ème partie vient s’ajouter pour le devis audio : il s’agit des prestations de suivi prothétique régulier.

Ce qui va changer

• Le contenu et la présentation des devis sont clairement identifiés (voir documents disponibles ci-contre).
• Le prix et l'intitulé des prestations devront être affichés de manière lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site Internet de vente.
• Pour les lentilles de contact, la remise du devis est obligatoire y compris en cas de renouvellement, la loi n'opérant aucune distinction sur ce point.
• Le coût des prestations préalables à la délivrance, ainsi que celles qui feront suite à la délivrance de l’équipement et les garanties devront être détaillées. Dans le cas du devis optique, les opticiens pourront eux-mêmes identifier, « de manière précise et exhaustive », les prestations qu’ils proposent. Sur le devis audio, l’intitulé des prestations a déjà été défini.
• Dans la cas où la délivrance est conditionnée aux résultats d'un examen, de tests ou d'essais préalables, la sous-partie « 1. Prestations préalables à la délivrance » pourra être remise séparément. Elle différencie « le prix si achat » et le « prix si non achat ».
• La liste des mentions servant à l’identification des produits s'allongent. Devront figurer : le nom du fabricant et la marque commerciale, le modèle et la référence dans le catalogue du fabricant, les caractéristiques essentielles (exemples : matériau ; indices et performances pour les verres ; renouvellement, conditionnement et nombre de boîtes pour les lentilles ; filtres et connectivité pour les audioprothèses...).
• Chaque option non-incluse initialement dans le produit devra être stipulée. Cette obligation s'applique notamment aux verres correcteurs. Devront figurer : l’intitulé, les caractéristiques et le prix.
• Pour le remboursement, devront être indiqués : le tarif de prise en charge par l’Assurance maladie et les codes LPP, le montant de prise en charge par l'Ocam, le total des prises en charge et le montant du reste à charge.
• Avant paiement, une note détaillée devra être remise au client. Elle reprend : les éléments prévus par le devis normalisé ; les éléments d’identification nécessaires aux organismes de prise en charge ; les éléments d’identification et de traçabilité des produits ; la référence au numéro de devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ; le nom et l’adresse du garant de la conformité des biens au contrat ; le cas échéant, le certificat émis par le fabricant ou toute information permettant au consommateur de vérifier l’origine et les caractéristiques essentielles des produits. Le professionnel conserve un exemplaire de cette note pendant un délai minimum d’un an à compter de sa délivrance.

Ces dispositions devront s'appliquer pour chaque produit délivré (hors lunettes de soleil, produits d’entretien  ou accessoires), y compris à titre gratuit ou dans le cadre d'une opération commerciale. Pour laisser le temps aux professionnels de s’adapter, elles n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2018.

Ce qui ne change pas

• Vous avez toujours l'obligation d’afficher en magasin une mention telle que « Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente ».
• Plusieurs indications doivent continuer à figurer sur le devis comme le délai de livraison au consommateur, la date limite de validité du devis, les conditions de vente et de paiement le cas échéant (pratique du tiers payant, arrhes ou acomptes versés), les informations éventuelles sur les produits d’entretien pour le devis lentilles
• Vous devez établir le devis en double et en conserver un exemplaire pendant un délai minimum d’un an à compter de sa délivrance.

Selon la loi Macron, en cas de manquement, le contrevenant est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. Pour mémoire, le présent texte abroge l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif et l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale.