Devis optique, ordonnance, commerce : le point sur le projet de loi Macron

Le projet de loi Macron aura fait l’objet de nombreux ajustements et c’est encore loin d’être terminé. Au Palais du Luxembourg, les débats en séance s’ouvriront cette après-midi et les sénateurs devront statuer sur bon nombre de sujets qui concernent notre secteur d’activité. Retour en détails sur les enjeux de ce texte...

Suppression de l’obligation d’ordonnance : iront-ils jusqu’au bout ?

Premier point important : la suppression de l’obligation d’ordonnance pour la vente de verres correcteurs aux plus de 16 ans. Alors que la loi Hamon subordonne la délivrance d’un équipement à l’existence d’une prescription en cours de validité (3 ans), la commission spéciale du Sénat en charge d’examiner le projet de loi Macron a décidé de supprimer cette mesure.

Pour autant, rien n’est fait : plusieurs amendements ont été déposés par des sénateurs socialistes estimant que « cette obligation pose le principe de la santé de nos concitoyens avant toute considération d’ordre économique visant notamment à préserver l’activité des opticiens en zones touristiques et frontalières ». « Ajoutons que l'opticien lunetier (...) n'est pas en capacité d'effectuer une démarche de prévention des pathologies », précise de son côté le parlementaire UDI Hervé Marseille.

La suppression de l’obligation d’ordonnance est donc loin d’être adoptée. Les différents amendements seront soumis aux voix dans les jours à venir. Leurs auteurs semblent toutefois oublier que de 1945 à 2014, la loi française autorisait les opticiens à délivrer des lunettes sans ordonnance aux personnes de plus de 16 ans. Or durant ces 70 années, aucun risque scientifiquement fondé n’a jamais été rapporté.

Devis optique normalisé : où en sommes-nous ?

Rappelez-vous : les députés ont adopté dans le cadre du projet de loi macron l’article 11 quater B qui instaure la remise obligatoire d’un devis normalisé à tous les porteurs. Ce devis devrait comprendre le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation ainsi que les modalités de prises en charge par les organismes de sécurité sociale. Toutefois, la commission spéciale du Sénat a décidé de supprimer cette disposition, pointant du doigt le manque de concertation avec notre secteur.

Pour le moment, l’article est donc retiré du projet de loi mais le Gouvernement a déposé un amendement pour le réintroduire, tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale. Il sera lui aussi soumis aux voix des sénateurs dans l’hémicycle.

Des contrats entre commerçants et enseignes limités à 9 ans

Autre changement, avec l’article 10 A relatif aux contrats liant les commerçants à leur réseau qui, à l’avenir, ne pourront excéder 9 ans. La Fédération des enseignes du commerce associé (FCA), par la voix de son président Eric Plat, a d’ailleurs dénoncé la mesure, qui à chaque échéance, créerait un climat d’insécurité et mettrait en péril le réseau dans son ensemble.

Les ouvertures dominicales facilitées

De façon plus générale, vous êtes concernés par les dispositions encadrant le travail du dimanche et dans les zones touristiques. La mesure phare, qui a cristallisé les tensions, porte sur l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an. Au-delà des 5 dimanches actuellement autorisés, le maire prendra l’avis de l’intercommunalité.

Un système plus souple, avec l’autorisation d’ouvrir tous les dimanches de l’année, devrait également être mis en place dans les zones touristiques et les zones commerciales disposant d’un potentiel d’activité. Quant à la création de zones touristiques internationales, elle rendra possible le travail du dimanche et en soirée jusqu’à minuit toute l’année. Les magasins implantés dans les grandes gares ouvriront aussi le dimanche.

Sur les contreparties à accorder aux salariés, le Gouvernement n’a pas tranché. Pour les dimanches du maire, le principe du salaire doublé est maintenu. Dans les futures zones commerciales ou touristiques, les compensations seront fixées dans le cadre des accords d’établissement, d’entreprise, de branche ou de territoire. Et pour les petites structures sans délégué syndical, le projet devra être approuvé par au moins deux tiers des salariés.

Procédure accélérée 

Enfin, rappelons que le Gouvernement a engagé une procédure accélérée le 11 décembre 2014, réduisant le temps d’examen du projet de loi Macron à une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. A l’issue des débats en séance, qui devraient s’achever au plus tard le 6 mai, si les deux chambres parlementaires n’ont pas trouvé d’accord, une Commission Mixte Paritaire (CMP) devra donner son avis sur le texte avant que les députés aient le dernier mot.