Le décret sur l'adaptation de la correction optique de la primo-prescription des verres et des lentilles est paru au Journal Officiel

Le décret déterminant les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier est autorisé à adapter la prescription de l'ophtalmologiste ou de l'orthoptiste lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact est paru au Journal Officiel aujourd'hui.

Il entre en vigueur samedi 29 juin 2024. Le texte intégral est disponible en pièce jointe.

Adaptation des verres correcteurs dans le cadre d'une première prescription

Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs, l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance.

L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. La réponse du prescripteur doit être transmise par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la demande de l'opticien-lunetier.

La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance.

En l'absence de réception de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur est réputée favorable.

Adapter les corrections optiques des lentilles de contact dans le cadre d'une première prescription

Dans le cadre d'une première délivrance de lentilles de contact oculaire, l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter les corrections optiques prescrites, sauf opposition du prerscripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance.

L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. La réponse du prescripteur doit être transmise par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la demande de l'opticien-lunetier.

La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance.

En l'absence de réception de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur est réputée favorable.

Rappel sur l'adaptation de renouvellements d'ordonnances

Le décret rappelle que dans le cadre d’un renouvellement de verres correcteurs ou de lentilles de contact,l’opticien-lunetier doit informer le prescripteur de cette adaptation par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

Rappelons que doivent être indiqués la date, la modification de la correction réalisée, les nom, prénom et le numéro RPPS de l’opticien.

Historique

Ce décret était attendu depuis le début de l'année, et a été annoncé plusieurs fois par le gouvernement ces derniers mois. En effet, l'adaptation des primo-prescription était inscrite dans la loi depuis le 20 mai 2023, mais nécessitait un décret pour en préciser les conditions d'application.

L'adaptation de la primo-prescription était déjà prévue dans la dernière convention avec la Cnam le 2 juillet 2022.

Le décret a été signé le 27 juin 2024 par le Premier ministre Gabriel Attal, la ministre du travail, de la santé et des solidarités Catherine Vautrin, ainsi que le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention Frédéric Valletoux.