Loi Santé : après l’échec de la CMP, l'Assemblée nationale aura le dernier mot !

Après son adoption au Sénat le 6 octobre dernier, le projet de loi Santé de Marisol Touraine a passé ce matin une nouvelle étape : une Commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie pour examiner les dispositions restant en discussion, c'est-à-dire celles modifiées et/ou adoptées seulement par les sénateurs. Après seulement une heure de débat à huis clos, les 14 parlementaires réunis n'ont pas trouvé d'entente. Le texte est donc renvoyé en lecture définitive devant l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot ! La ministre de la Santé a d’ores et déjà annoncé qu'elle réintroduirait certaines mesures phares supprimées par le Sénat, telle que la généralisation du tiers payant. Les séances publiques devraient avoir lieu autour du 17 novembre. 

En attendant, acuite.fr revient en détail sur les articles qui impacteront notre profession.

Des tarifs sociaux en optique et audio

L’article 20 du projet de loi Santé vise à instaurer des tarifs sociaux en optique, dentaire et audio pour les bénéficiaires de l’ACS. En pratique, plus d’un million de foyers bénéficieront de prix encadrés pour les lunettes et les prothèses auditives. Le dispositif, s'il est adopté en l'état par le Sénat, devra être fixé par les partenaires conventionnels, à savoir l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les organismes d’assurance-maladie et les Ocam. Ensemble, ils devront conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant.

Cet article ayant été voté par les deux chambres parlementaires, sa rédaction ne sera pas modifiée par la suite du parcours parlementaire. Il est considéré comme définitivement adopté. 

Vers la suppression des réseaux de soins fermés ?

Contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont introduit au texte l'article 20 bis A qui a pour but de supprimer les réseaux de soins fermés en optique. Soutenu par une dizaine de parlementaires dont Gérard Cornu, il modifie l’article L. 863-8 du Code de la sécurité sociale afin de garantir que les conventions des plateformes de services « seront accessibles à tous les professionnels qui le demandent en supprimant le nombre limité d’adhésion pour les opticiens ». En outre, ils souhaitent que « les critères de sélection des professionnels soient négociés avec les organisations professionnelles et non imposés discrétionnairement par les Ocam ou leur plateforme : négociation préalable à l’échelle nationale afin de garantir la transparence des contrats et préserver les intérêts collectifs de la profession, tout en écartant les risques de distorsion de concurrence ».

Notons toutefois, que l’Assemblée nationale qui a fortement soutenue la loi Le Roux pourra revenir sur cet article en le supprimant de la Loi Santé.

De nouvelles règles pour le DPC

Jusqu’à présent annuel, le Développement Professionnel Continu (DPC) deviendrait une obligation triennale. Dans sa nouvelle définition, à l'article 28 du texte, il s’agit d’une démarche globale comprenant des actions de formation continue, d’évaluation des pratiques, des gestions des risques qui peuvent être réalisées soit distinctement, soit couplés au sein de programmes dit intégrés. Ainsi, les professionnels de santé suivront une formation tous les 3 ans afin d’approfondir leurs connaissances et compétences. Le DPC s'inscrit dans des priorités pluriannuelles de trois ordres : des priorités par profession et/ou discipline, des priorités nationales de santé, et des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.

Cet article ayant été modifié par les sénateurs, il sera de nouveau soumis à l’examen des députés qui pourront l’amender.

De nouvelles prérogatives pour les opticiens et les orthoptistes

Sur les propositions de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), le Gouvernement a souhaité introduire au texte deux nouveaux articles afin d’entamer la réforme de la filière de santé visuelle.

Le 32 quater A concerne les orthoptistes et entend « moderniser la définition de la profession et son champ d’intervention, afin de renforcer l’accès des Français aux soins visuels ». Il prévoit notamment que ces professionnels puissent :

• « Prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices... »
• « Réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles ».

L’article 32 quater B impacte quant à lui les opticiens-lunetiers afin de renforcer la complémentarité avec les ophtalmologistes pour l’accès des Français aux soins visuels. Il prévoit de :

• Moduler la période pendant laquelle l’opticien peut renouveler et adapter la prescription du porteur « en fonction de l’âge et de l’état de santé du patient ».
• Etendre le principe de renouvellement et d’adaptation d’une correction optique aux lentilles de contact.
• Reconnaître « la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles ».
• Déterminer par décret « les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur ».

Introduits lors de l’examen au Sénat, ces deux articles devront faire l’objet d’un vote par les députés qui pourront les amender. La majorité de l’Assemblée nationale soutenant les initiatives du Gouvernement, il est toutefois fort probable que leur rédaction n’évolue pas ou très peu.