Obligation vaccinale et pass sanitaire : vos questions, nos réponses

Vous parlez toujours des salariés mais que risque un gérant de magasin s’il n’est pas vacciné?

Pour ceux qui ne souhaitent pas se faire vacciner, il suffit de saisir un avocat dès que la mise à pied interviendra
La décision appartiendra aux conseils des prud hommes de légitimer ou pas l eventuel licenciement

La mise à pied est prévue par la loi, personne ne parle de licenciement. Mais sans revenu sur du long terme avec une mise à pied, la solution restera sans doute la rupture conventionnelle ou la démission. Le plus simple est d'en discuter avec l'employeur.
A ceux qui seraient tentés de passer par la voie légale, avec certains licenciements vous avez droit au chômage alors que lorsque le contrat est suspendu, pas de rémunération, pas de chômage.

Si le contrat de travail est suspendu pour non vaccination, à terme cela reviendra à un licenciement(mais avec quels motifs)? une rupture conventionnelle?

C'est une suspension, pas un licenciement. Le contrat est "mis en pause" et non rompu.

Oui, mais le contrat ne sera pas mis en pause indéfiniment puisque même si le pass sanitaire tombe au mois de novembre, l'obligation vaccinale sera elle maintenue, donc que deviendra le contrat de travail à terme?

L'obligation vaccinale sera certainement maintenue mais le législateur n'a pas prévu de possibilité de licenciement. Il est possible qu'il ne reste que suspension ou démission.

Il semble en prime que les noms des produits validés dans le décret de janvier 2021 (si je ne me trompe pas) ne sont pas les mêmes que ceux réellement injectés.

Oui, vous avez raison Christine, le fournisseur des puces 5G a eu un souci donc ils ont décidé de mettre une autre puce mais rassurez-vous elle fonctionne aussi bien. Cdt.

"La vaccination, pour l'instant, n'est obligatoire pour personne" Me Joseph

TRIBUNE - M. Emmanuel MACRON l'avait promis : "je ne rendrai pas la vaccination obligatoire"... Contrairement à ce que beaucoup ont écrit, la vaccination pour l'instant, n'est obligatoire pour personne.

Par Jean-Pierre JOSEPH, Avocat au Barreau de Grenoble, Doyen de l'Ordre

L'examen de la Loi du 5 août 2021 et du Décret du 7 août 2021, nous fait dire qu'en état actuel de ces deux textes, la vaccination n'est toujours pas obligatoire.
D'abord il y a lieu de rappeler que la Loi du 5 août 2021 est une loi d'habilitation. L'art. 38 de la Constitution de 1958 permet dans certaines circonstances, au gouvernement de prendre, pour l'exécution du programme de la loi, de prendre par Ordonnances (ou par Décrets) des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces mesures exceptionnelles ne peuvent que concerner le domaine défini par la loi d'habilitation.

Selon l'art. 12 de la Loi paragraphe I- :
I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19:
1° Les personnes exerçant leur activité dans :
.... .... dont les opticiens .... ....

Mais, une fois établie la liste des personnes pour lesquelles la vaccination est obligatoire, le même article 12, dans un paragraphe II : précise :
"...Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises..."
"...Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19..."
Il faut donc, pour que la vaccination des professionnels de santé soit obligatoire :
- un avis de la Haute autorité de santé,
- un décret d'application concernant les conditions de vaccination, les précisions concernant  les différents schémas vaccinaux et  le nombre de doses requises variables apparemment selon les produits, et la situation des futurs "vaccinés".
 
Pour l'instant nous n'avons ni l'un ni l'autre, ce qui fait que la vaccination des professionnels de santé ne me semble toujours pas obligatoire.
Il faut donc rappeler au passage, à ceux qui insistent pour que leur personnel soit "vacciné" :
1- Que plusieurs milliers de personnes en Europe sont décédées quelques jours après l'injection de ces produits, et quelques dizaines de milliers ont dû être hospitalisées en urgence (voir les sites d'Eudravigilance et de l'A.N.S.M.)
2 - Qu'il semble de plus en plus probable qu'un "vacciné" puisse contaminer les autres,
3 - Qu'au vu de ces informations, si malgré tout, la personne ayant autorité se retranche derrière "...J'obéis aux consignes..." ou "...j'applique la loi..." lui répondre que nos grands-parents avaient souvent entendu cette phrase, et qu'on connait la suite...

Jean-Pierre JOSEPH
 
P.S. Nous suggérons un modèle de courrier à adresser à l'employeur, ou (pour les libéraux), à toute autorité imposant l'injection :

Recommandé avec A.R.
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande de mise en conformité de ma situation au regard de la loi d'habilitation n° ****** du 5 août 2021, je vous prie de me faire parvenir par retour, l'information concernant le schéma vaccinal qui me concernerait éventuellement, ainsi que le nombre de doses requises conformément au (II) de l'article 12 de la loi précitée. 
En effet, l'article 12 de la Loi, après avoir défini quelles professions étaient soumises à l'obligation vaccinale dans un paragraphe I- précise dans un paragraphe II- "Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises."
Or, j'ignore quand le Décret d'application prévu par cette loi a été publié : Les détails mentionnés dans ce texte ne figurent malheureusement pas dans le Décret du 7 août 2021.
Dans l'attente de la référence précise et du contenu du décret cité supra ainsi que de l'avis de la HAS,
Je vous prie d'agréer .. 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° ****** du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 5 août 2021 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-097 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 4 août 2021 relatif aux contre-indications à la vaccination contre la covid-19 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de la santé en date du 6 août 2021 relatif à l'intégration des autotests de détection antigénique supervisés parmi les preuves justifiant l'absence de contamination par le virus SARS-CoV-2 dans le cadre du passe sanitaire et à l'extension de la durée de validité des résultats négatifs d'un examen de dépistage de virologique,
Décrète ……

Effectivement tout ceci semble bien fermer la pseudo brèche pointée par ce courrier procédurier. D'ailleurs cet avocat ne semble pas avoir trouvé d arguments fermes et définitifs puisque sa proposition de courrier n affirme rien mais suggère des doutes. Au final cela va entrainer des dépenses supplémentaires de type avocat pour l employeur pour pouvoir y faire face mais ça n'effondre pas le dispositif en cours. Que ceux qui se lancent dans ce type de démarches ne se trompent pas de cible. Le danger est avant tout le virus, pas l Etat, l employeur ou le vaccin...

Bravo!!!!
J(avais déjà cette info mais merci de la reproduire ici avec le courrier type.
Il faut résister !!!
Ils ne pourront pas contrôler tout le monde... Et au pire, une amende entre 1500€ et 3000€, c'est quoi par rapport à notre état de santé? On commandera un peu moins de montures pendant un temps et voilà..
Si on est assez nombreux à résister, ils ne vont quand même pas fermer tous les commerces, ça leur fera bien trop de perte en TVA...
Bon courage à tous,
Maud Pinard.

80% de la population est vaccinée, vous ne serez pas assez nombreux. Cdt.

Il me semblait que ça faisait 70% mais peut être que je ne sais pas compter. Pas assez nombreux,en 1944 1% de la population était résistante.

A moins que vous embauchiez des jeunes enfants, en population adulte, on est bien à un taux de vaccination adulte supérieur à 80%. Mais quand bien même en population totale, 72.5% reste une majorité, la vaccination des plus jeunes n'est possible que depuis le 15 juin.
Nous ne sommes plus en 1944, ayez la décence de ne pas vous comparer à Jean Moulin. Offrez une vue nette et confortable à vos clients et tout ira bien.

Les comparaisons qu'on peut lire dans votre commentaire ou de cet avocat sont a vomir.
Même intelligence que ceux qui portaient une étoile jaune dans les manifestations.
Je teins quand même a préciser que cet avocat est épinglé par consiracywatch , et qu'il est prêt a mentir pour appuyer ses propos. ( cf son profil sur le site..)
Même le grand Raoult, pourtant féroce opposant à tout ne s'est pas insurgé contre la vaccination, et même si je ne peux pas le voir, je lui ferai toujours plus confiance de par son cursus qu'a Francis Lalanne ou à un AVOCAT ( et non médecin ) consiprationniste.
Résistez si vous le voulez mais par honneur, ne vous comparez surtout pas à ceux de 39-45.

Arrêtez un peu, c’est vous qui faites la liste de ce qu’on peut dire et comparer ?
Parce qu’il a dit « 1944 » et « résistante » vous allez vomir ? Et tout le monde doit forcément penser comme vous ?
Ce qu’il dit est vrai, et les non-résistants à l’époque n’était pas forcément des fachos ou des pro-nazis (même si ça existait on est d’accord), c’était en partie des gens qui voulaient être tranquilles et conserver leur train de vie et leurs habitudes et ils étaient très loin de savoir qu’ils ne faisaient pas partie du projet de l’ennemi sur long terme.
Aujourd’hui, les gens sont suffisamment intelligents pour comprendre que comparer la période actuelle avec celle d’autour de 39-45, c’est justement pour comparer ceux qui veulent conserver leurs habitudes d’avant sans devoir se mêler de politique et sans être forcément pro ou anti-vaccin aux mêmes gens passifs de l’époque. Tout cela sans se soucier de ce qui pourra leur être réservé après de bien plus contraignant en terme de restrictions de libertés.
Assez intelligents également pour comprendre que ni le virus ni le vaccin ne vont ramener les allemands avec les chars d’assauts !
En espérant que vous ayez compris avec honnêteté mon raisonnement.

L'honnêteté consisterait à laisser les résistants là où ils sont et ne pas se comparer.

Quoique finalement en luttant contre le vaccin, ils risquent aussi leur vie.

Bonjour. Pour la perte de TVA ce n’est qu’un transfert d’activité. Les clients iront ailleurs et la TVA sera supportée par des vax. La question que je me pose est que,concernant le schéma vaccinal,dans le mail de la CPAM il bien stipulé 2 doses donc je ne comprends pas. Par contre,dans ce mail,il ne fait pas état du certificat de rétablissement. Donc si je comprends bien sans décret d’application cette loi n’est pas applicable?

les décrets sont des modalités,de mise en œuvre d une loi.
cette dernière pour être appliquée n a pas besoin de décret si elle est précise...