Pas de plafonnement des indemnités prud'homales, pour le moment...

Alors que les patrons dénoncent souvent l’incertitude des procédures prud’homales et les risques pour la survie de l’entreprise en cas de sanctions financières élevées, le Conseil constitutionnel a rejeté l’article 266 de la loi Macron visant à plafonner le montant des indemnités dues à un salarié. Alors que le texte, paru au Journal Officiel du 7 août dernier, prévoyait de limiter les peines en fonction de l’ancienneté du collaborateur et de la taille de la société en vue de fluidifier le marché du travail, les Sages en ont décidé autrement. Ils ont considéré que « le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est en adéquation avec l'objet de la loi » mais que ce « n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ». Le Conseil constitutionnel a donc rejeté l'application d'un tel dispositif, qui selon lui, « méconnaît le principe de l'égalité devant la loi ».

Toutefois, le Gouvernement ne compte pas en rester là et la mesure devrait faire son retour dans le cadre des prochains travaux parlementaires. Prenant acte de cette décision, le ministre de l’Economie a notamment indiqué qu' « un travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d'adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le Conseil ». Son but étant bien de « parachever la réforme des prud'hommes ».