PLFSS 2022 : confirmation de la primo-prescription aux orthoptistes et de l'encadrement du TP sur le 100% Santé des Ocam

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, en dernière lecture, ce 29 novembre.

Une primo-prescription des orthoptistes, réglementée

Approuvé par la seule majorité de la Chambre des députés, le projet intègre donc bien l’article 68 (anciennement article 40). Celui-ci accorde la primo-prescription aux orthoptistes pour :

• « réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire ». Mais comme le Sénat le souhaitait, de manière encadrée et : « selon des modalités, des conditions de réalisation et des critères d’âge des patients fixés par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et du Conseil national professionnel d’ophtalmologie. »;
• « réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d’âges fixés par un décret, pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie.

Cependant, les orthoptistes ne pourront renouveler la prescription qu’ « à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret, pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie.

L’encadrement des services numériques des Ocam aura bien lieu

Concernant la mise en place du TP intégral dans le champ du 100% Santé, l’article 90 impose l’encadrement des services numériques mis à disposition par les Ocam aux professionnels de santé, selon : « des caractéristiques définies par décret », qui « portent notamment sur les conditions de mise à disposition des informations relatives aux droits et garanties des personnes couvertes par les contrats, sur les modalités et délais de délivrance de l’accord des organismes, lorsque la prestation est soumise à accord préalable, et sur les délais et garanties de règlement des sommes dues. »

Le Parlement a donc voté et validé définitivement le PLFSS 2022, prévoyant un déficit de 20,4 milliards d’euros. Très contesté, le texte avait notamment été rejeté le 25 novembre par le Sénat, après l’échec d’un compromis avec les députés. La majorité sénatoriale, de droite et du centre, s’était particulièrement opposée à l’absence de mesures de réduction du déficit.

À noter que plus de 60 députés ont déposé une saisine auprès du Conseil Constitutionnel.