Proposition de loi : vers un contrôle médical régulier pour tous les conducteurs

Face à un bilan routier toujours préoccupant malgré les avancées technologiques et les campagnes de prévention, une nouvelle proposition de loi entend renforcer la sécurité sur les routes en s'attaquant à un facteur clé : l'état de santé des conducteurs.

Déposé le 18 mars 2025, ce texte propose d'instaurer des visites médicales obligatoires et régulières pour l'obtention et le renouvellement du permis de conduire :

• tous les 15 ans ;
• tous les 5 ans pour les conducteurs de 70 ans et plus.

Bien que les critères précis de cette visite devraient être définis - si la loi est votée - par décret ultérieurement, la mention des « déficiences visuelles » dans l'introduction suggère que l'acuité visuelle et d'autres aspects de la vision feraient partie des éléments évalués lors de cette visite médicale.

Les déficiences auditives, cognitives ou encore les maladies chroniques sont aussi citées dans le texte.

Cette mesure s'inspire des dispositifs déjà en vigueur dans plus d'une quinzaine de pays européens, comme l’Espagne, le Portugal, les Pays‑Bas ou encore l’Italie.

Rappelons que la vue au volant est un combat que porte l'Asnav depuis longtemps, notamment à travers des actions de sensibilisation sur le territoire. Les statistiques recueillies depuis des années dessinent une tendance qui porte à 20 % le nombre de conducteurs qui présenteraient une vision non ou mal corrigée, tandis que 6 conducteurs sur 10 déclarent ne pas systématiquement porter leurs lunettes au volant.

Médecins généralistes ou spécialistes

L'article 1er de la proposition de loi détaille les modalités envisagées. La visite médicale serait conduite par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste. Si le généraliste estime ne pas pouvoir vérifier l'ensemble des critères, il orienterait le patient vers un médecin agréé chargé d'une évaluation plus approfondie de l'aptitude à la conduite. En cas d'avis médical défavorable émis par un médecin agréé, un recours serait possible auprès d'une commission médicale d'appel.

Un décret en Conseil d'État viendrait préciser les modalités de mise en œuvre, notamment l'application progressive de l'obligation (en commençant par les primo-conducteurs et les seniors), l'articulation avec les réglementations déjà existantes, les délais de réexamen en cas d'inaptitude et le contenu précis de la visite médicale.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit la création d'une plateforme numérique nationale recensant les solutions de mobilité adaptées proposées par l'État, les collectivités et les associations, afin d'accompagner les personnes déclarées inaptes à la conduite.

Le financement de cette mesure ferait l'objet de compensations financières via la création de taxes additionnelles sur les tabacs, comme le précise l'article 2 du texte.

Un projet qui ne fait pas l'unanimité

L'année dernière, les associations d'automobilistes sont montées au créneau contre le projet de loi européen instaurant une visite médicale obligatoire pour conserver son permis de conduire.

Alors que le texte, déjà validé par la commission des Transports du Parlement européen en décembre 2023 et soumis au vote fin février 2024, a suscité une vive opposition, la Ligue de défense des conducteurs avait lancé une pétition qui a recueilli plus de 400 000 signatures.

Une mesure « inutile, discriminatoire et coûteuse » selon l'association, qui dénonce une privation « arbitraire »du permis de conduire. De son côté, 40 millions d'automobilistes qualifie cette idée d'« aussi inacceptable que malvenue », s'inquiétant de la fin du permis à vie et y voyant une première étape vers une remise en cause systématique du droit de conduire.