Publication du décret rendant obligatoire un agrément pour les sociétés de téléconsultation

Sur le tapis depuis 2 ans, objet d'un article dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, l'agrément pour les sociétés de téléconsultation médicale est désormais obligatoire suite à la publication d'un décret le 1er mars 2024 au Journal Officiel. Il est disponible en pièce jointe ci-contre. 

Tarifs secteur 1

L'agrément permet aux sociétés de téléconsultation de facturer l'acte à l'Assurance maladie et par conséquent au patient d'être remboursé (au même titre qu'une consultation physique). 

Le décret précise que seuls les tarifs conventionnels en secteur 1 peuvent être appliqués lors d'une téléconsultation. « Toutefois, les sociétés de téléconsultation peuvent proposer d’autres prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux, sous réserve de l’information préalable du patient de leur caractère optionnel ». 

4 mois pour demander l'agrément

Le décret précise que les sociétés de téléconsultation doivent demander chaque année leur agrément auprès du ministère de la Santé, au maximum 4 mois avant la fin de son échéance.

Pour l'année 2025, l'agrément devra être obtenu nécessairement avant la fin de l'année 2024. 

Plus d'agilité pour réagir en cas de fraude

D'autres précisions concernant le manquement aux obligations des sociétés de téléconsultation sont évoquées : « En cas de fraude commise à l’égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux constatée par l’assurance maladie dans le cadre des activités visées par l’article L. 4081-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent le retrait définitif de l’agrément de la société de téléconsultation ».

La législation autour de la téléconsultation va encore évoluer dans les prochains mois, au regard d'un 1er rapport de la Haute Autorité de Santé indiquant un cadre déontologique, et d'un 2e qui sera publié prochainement concernant les restrictions des lieux d'installation des cabines de téléconsultation. 

À ce sujet, Thomas Fatome, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie s'est exprimé sur le sujet il y a quelques jours : « Nous sommes défavorables à l’installation de cabines de téléconsultation qui ne sont pas dans des lieux de santé. Ni les gares, ni les supermarchés ne sont faits pour accueillir les cabines de téléconsultation ».

Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :

• Elles exercent sous la forme d'une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une offre médicale de téléconsultations ;
• Elles ne sont pas sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même code, d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exception des dispositifs permettant la réalisation d'un acte de téléconsultation ;
• Leurs outils et leurs services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles, au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que les référentiels applicables mentionnés à l'article L. 1470-5 du présent code. Les modalités de vérification de la conformité aux référentiels d'interopérabilité sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 1470-6.