Complémentaires santé d'entreprises : les députés veulent imposer la mutualisation de branches

Alors que le Conseil constitutionnel a déjà censuré les clauses de désignation incluses dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, le gouvernement tente de revenir en force avec le vote d'un nouveau dispositif aussitôt décrié par les acteurs des complémentaire santé. Pour rappel lors de l'examen de la transposition de l'ANI (Accord national interprofessionnel) dans le projet de loi de sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013, visant à généraliser les couvertures santé collectives, une bonne partie de la profession s'était mobilisée contre le recours à ces clauses de désignation dans les accords de branche.

C'est à l'occasion de Réavie, le traditionnel rendez-vous des acteurs de l'assurance vie et de personnes, que courtiers, compagnies, agents généraux et mutuelles ont appris que l'exécutif souhaitait favoriser la mutualisation de branche. Pour cela, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé qu'un amendement serait déposé par le gouvernement lors de l'examen du PLFSS 2014, qui se tiendra du 22 au 29 octobre à l'Assemblée nationale.

Pour l'heure, deux pistes principales sont envisagées. A en croire les informations de l'Argus de l'assurance, la Sécurité sociale plancherait sur un dispositif fiscal : les entreprises qui n'adhéreraient pas à l'organisme recommandé par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle auraient un taux de forfait social de 20% contre 8% en temps normal. En contrepartie, les accords de branche devraient intégrer des mesures de prévention, de solidarité et de droits non contributifs. Pour plusieurs représentants de compagnies d'assurance, il s'agit ici d'une « désignation » déguisée.

Enfin, les salariés, qui bénéficieront d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016, ne devraient plus profiter de l'exonération fiscale de la part payée par l'employeur sur les contrats de complémentaire santé collectifs. Le salarié pourra encore déduire de ses impôts sa propre cotisation, comme il le fait déjà avec les complémentaires individuelles.
Le gouvernement table sur 960 millions d'euros de gains pour la Sécurité sociale qui serviront à faciliter l'accès à la CMU et à l'Aide à la complémentaire santé (ACS) pour 750 000 personnes supplémentaires.