Contrôles : la Cnil devra informer les entreprises de leur droit d'opposition

Avant tout contrôle dans une entreprise, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) devra informer ses dirigeants de leur droit de s'y opposer et de saisir un juge judiciaire. Cette décision du Conseil d'Etat fait suite à la plainte de deux entreprises qui n'avaient pas été informées de ce droit. Jugeant "irrégulière" la procédure suivie par la Cnil, le Conseil d'Etat avait annulé les sanctions prévues à leur encontre, des amendes de 30.000 euros.
 
"La loi du 6 janvier 1978, qui a créé la CNIL, prévoit en effet qu'en cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent pour la zone d'implantation des locaux à visiter", rappelle le quotidien Les Echos.
 
De son côté, la Cnil a indiqué qu'elle allait "évidemment appliquer la décision du conseil d'Etat". "L'efficacité de la mission que nous a assignée le législateur est peut-être un peu fragilisée par cette décision", a ajouté la Commission, en soulignant qu'"en matière informatique, l'effet de surprise est important".