Ouverture dominicale des commerces : "Les propositions de la FCA ont été entendues"

Solidaire au principe du dimanche chômé mais reconnaissant la nécessité de toiletter les règles de dérogation au repos dominical, la FCA (Fédération des enseignes du commerce associé) se félicite que le compromis intègre certains points auxquels elle est attachée, dont l'augmentation de 5 à 10 dimanches de dérogation par an et non une libéralisation totale de l'ouverture dominicale.
 
Le pouvoir des maires
 
La FCA s'interroge toutefois sur la pertinence de maintenir le pouvoir aux maires d'accorder ou non ces dérogations. Certaines zones frontalières pourraient bénéficier d'un régime dérogatoire pour pouvoir s'adapter à l'existence d'une règlementation permettant l'ouverture des commerces dans le pays limitrophe. A ce jour, seul le Nord est concerné à cause de la législation belge permissive sur ce point. Or, Martine Aubry, maire de Lille, a justement fait adopter le 15 décembre dernier une motion de principe visant à refuser l'extension de travail dominical sur sa commune.
 
Ce cas est l'exemple même d'une concurrence déloyale qui pourrait jouer entre les commerces de Lille et ceux de la banlieue. En cela, le texte proposé actuellement ne remédie en rien à ce problème soulevé par la FCA, qui revendique l'application stricte d'une loi claire. La Fédération propose l'idée d'un système de déclaration individuelle du commerçant pour l'ouverture dominicale, avec toutefois la possibilité d'une concertation collective préalable entre commerçants situés dans une même zone de chalandise.
 
Le cas des zones touristiques
 
La FCA se félicite que le texte aboutisse à un toilettage sur la notion des zones touristiques donnant la possibilité à des commerces vendant des produits non liés à l'activité culturelle ou de loisirs de bénéficier également de cette dérogation. Néanmoins, l'idée d'élargissement de ces zones ne devrait en aucun cas permettre au maire d'inclure certaines zones d'attractivité commerciales dans les zones touristiques. La FCA, souhaitant une application homogène des nouvelles dispositions, demande d'être associée de près à l'élaboration du décret qui permettra de définir ces zones touristiques de manière équitable, sur la base de critères objectifs et non à la seule discrétion du maire.
 
L'"usage constaté" hors la loi
 
La Fédération ne peut que s'opposer à la notion de dérogation pour "usage constaté", proposition visant à légaliser des pratiques jusqu'ici définies comme hors la loi. Ceci reviendrait tout simplement à récompenser la persistance de certains acteurs à mener des pratiques illégales.
La FCA réitère son souhait que les discussions sur ce thème permettent aux parlementaires et au gouvernement de cerner avec précision toutes les répercussions qu'auront les modifications proposées sur la loi actuellement en vigueur.
 
 
Source : communiqué de presse