Santéclair condamnée dans la procédure l'opposant aux Opticiens Conseils

Les Opticiens Conseils ont obtenu gain de cause dans la procédure qui oppose les magasins de l'enseigne à Santéclair. La Cour d'appel de Paris a condamné la plateforme de complémentaires santé pour « rupture abusive de contrat » et pour « suspension illégitime de l'étude des dossiers de candidature ». Cette décision fait suite à l'arrêt rendu fin 2008 par le Tribunal de commerce de Paris : Santéclair avait reçu l'injonction d'« examiner tous les dossiers d'affiliation en suspens au regard de ses critères qualitatifs et quantitatifs de gestion de liste d'attente » et avait été condamnée à 10 000 euros de dommages et intérêts pour « ruptures de relations commerciales établies ».

Rupture de partenariat « injustifiée » pour 3 magasins

Il était reproché à la plateforme d'avoir rompu en 2005 son contrat de partenariat avec 4 magasins Opticiens Conseils : le juge a estimé que cette rupture était « justifiée » avec l'un des points de vente, celui-ci ayant « manqué à son obligation de communiquer tout renseignement concernant les équipements optiques délivrés ». En revanche, elle a été considérée comme injustifiée pour les autres magasins, les lettres de résiliation envoyées par Santéclair étant « trop imprécises pour que la Cour puisse constater tant la réalité que la gravité des manquements allégués ». Le juge a ainsi décidé de porter à 14 000 euros l'indemnité due par Santéclair à la société lésée (contre 10 000 euros dans la première décision).

Le préjudice d'une non-affiliation à Santéclair est « très limité »

Par ailleurs, la Cour d'appel n'a constaté « aucun manquement » de la société Santéclair dans le cadre de la mise en place de son réseau 2003-2007. En revanche, elle a jugé « illégitime » la suspension, fin 2006, des dossiers de candidature des 44 magasins Opticiens Conseils pour le réseau 2007-2010. Santéclair évoquait pour cela « de graves manquements aux obligations contractuelles découlant de l'accord de partenariat » mais, pour la Cour d'appel, cet argument ne tenait que pour le magasin ayant manqué à ses obligations. « La suspension de l'étude des dossiers des 44 magasins exploités n'était pas motivée par le fait que les dossiers étaient incomplets mais par des raisons d'intuitu personae illégitimes à l'encontre de leur dirigeant. Ceci a eu pour effet de retarder l'examen des candidatures et l'intégration dans le réseau ou leur renonciation compte tenu des difficultés rencontrées ». Le juge a cependant estimé que « le préjudice commercial et d'image à l'égard de la clientèle est demeuré très limité ». Il a ainsi condamné Santéclair à payer à chacune des sociétés plaignantes 10 000 euros de dommages et intérêts.

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