Appel d'offres Itelis : le Rof a identifié « de sérieuses interrogations et préoccupations juridiques »

Après avoir alerté les opticiens sur les risques potentiels encourus de l’appel à candidatures Santéclair, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) s’attaque désormais à l’appel d’offres Itelis. Dans un communiqué, le syndicat explique avoir procédé à une analyse approfondie des différents documents. Cet audit a permis au syndicat d’identifier « de sérieuses interrogations et préoccupations juridiques ».

Ces dernières ont été communiquées à Itelis par courrier. Les principales sont les suivantes :

• Préoccupations au regard du droit économique (droit de la concurrence et droit des pratiques restrictives de concurrence) : immixtion anticoncurrentielle d’Itelis dans la politique tarifaire et de remise de l’Opticien partenaire (cf. page 2 du Référentiel Produit Optique Itelis)
• Préoccupations au regard du droit relatif à la protection des données personnelles / RGPD : 

1. Caractère illégitime de la collecte systématique, massive et indifférenciée de données de santé sur les bénéficiaires auprès des opticiens, qui est envisagée sans que les exigences du RGPD en matière de consentement préalable des bénéficiaires ne soient respectées ;
2. Caractère excessif de la demande de communication de justificatifs susceptibles de révéler des informations sur la santé des bénéficiaires (comme par exemple la communication des prescriptions médicales) alors que les Ocam ne peuvent justifier de la nécessité de disposer d’un tel niveau de détail;
3. Garanties insuffisantes pour assurer le plein respect du RGPD au regard de la sensibilité des traitements envisagés par Itelis, notamment quant au respect du principe d’interdiction de la prise de décision automatisée, des règles de confidentialité et de sécurité, et de la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données.

Dans ce contexte, le Rof demande à Itelis d’apporter, avant le lundi 28 octobre 2019, des clarifications. L’objectif est double : s’assurer de la conformité de cet appel d’offres au regard du droit français et permettre aux opticiens désireux de candidater de faire un choix parfaitement libre et éclairé.

A l’instar des actions mises en œuvre dans le cadre de l’appel d’offres Santéclair, le Rof « continuera à jouer son rôle de défenseur et de conseils de ses adhérents, tant dans le cadre de cet appel d’offres d’Itelis que de ceux qui sont sur le point d’être initiés par d’autres réseaux de soins dans le domaine de l’optique ».