Contrats responsables et remboursements optiques : le choc de complexité du Gouvernement

Si les entreprises, les particuliers et l'administration bénéficient du choc de simplification, c’est tout l’inverse qui semble s’appliquer au nouveau cahier des charges pour les contrats complémentaires dits solidaires et responsables. Rappelons que ce dernier, défini par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, encadre les remboursements optiques en instaurant six niveaux de prise en charge selon la correction de l'assuré. Une mesure qui rend difficile la lecture et la compréhension des garanties que ce soit par les professionnels de santé ou les bénéficiaires.

La multiplicité des niveaux de remboursement rend les garanties illisibles

Aussi, la FNMF (Fédération nationale de la Mutualité française), la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) et le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) dénoncent un « choc de complexité ». Les trois familles de mutuelles regrettent que le Gouvernement n’ait pas entendu leur demande concernant l’élaboration d’un nouveau cahier des charges « simple, lisible et efficace au regard des remboursements pris en charge par les complémentaires santé ». En particulier, elles dénoncent « l’instauration de multiples niveaux de plafonds et de planchers de remboursements prestations santé prévus par ce texte pour les dépenses de santé des assurés. Ces derniers vont devoir supporter une évolution de leurs contrats, dans des conditions d’opacité et d’extrême difficulté de compréhension des garanties offertes. Ce choix va à l’encontre d’une amélioration de l’accès aux soins des Français souhaitée par les complémentaires », expliquent-elles.

Pour vous, le décret est « inabouti » et « inapplicable »

De votre côté, vous êtes aussi nombreux à souligner le manque de clarté du décret élaboré par le Gouvernement. Sur notre forum, Yvan Duffaut estime qu’il n’est pas du tout abouti. Votre confrère, Mr. Duss pense qu’il est « inapplicable en l'état et qu'il y aura des erreurs de prise en charges accordée puis rétractée ». L’Union des opticiens (UDO) prédit « un méli-mélo assuré ! Tout cela va certainement compliquer les prises en charges et facturations pour lesquelles les complémentaires santé devront donner leurs accords et paiements aux opticiens », souligne le syndicat. Sur Facebook, votre consœur Marrisol Bourgogne a tenté de schématiser les différents niveaux de remboursement pour « vous aider à mieux comprendre... C’est clair non ? », ironise-t-elle.

Rappelons qu’afin d'éclaircir plusieurs points du décret, une circulaire de la direction de la Sécurité sociale devrait être rapidement publiée. Enfin, il faut noter que le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.