Contrôles de la DGCCRF : rappel des règles à respecter pour les devis, l'affichage des prix...

Nous vous l'avons annoncé dans notre news du 9 février 2010 : la DGCCRF procédera cette année à de nouveaux contrôles chez les opticiens. Dans notre forum de discussion, plusieurs d'entre vous font déjà état de visites d'agents de la répression des fraudes dans leur point de vente. Pour vous aider à vérifier si vous être en accord avec la réglementation, voici un rappel des règles à respecter.

Affichage des prix :

-Les prix de tous vos produits disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés TTC. Cette obligation vaut pour les montures exposées en vitrine.
-Dans le cas des produits d'entretien pour lentilles, le prix au litre doit être affiché, en plus du prix de vente.

Devis :

- Il doit être affiché, de façon visible à l'extérieur ou à l'intérieur du magasin, la mention suivante : "il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente".
-Ce devis doit être établi même si la vente s'effectue immédiatement, et signé par le client.
-Vous devez conserver un double de ce devis pendant un an minimum.
-Ce devis doit indiquer des mentions précises : références de la prescription médicale, marques, modèles et références des produits, estimation du coût annuel d'entretien pour les lentilles, délai de livraison, conditions du SAV... Cliquez ici pour accéder à la liste détaillée de ces mentions.

Facture :

-Une facture doit être remise pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 euros, et quel que soit le montant si le client la demande.
-Cette facture doit être établie en deux exemplaires, l'original étant remis au client.

Rappelons qu'en cas de non-respect de ces obligations, la DGCCRF peut prendre des sanctions, allant de l'injonction de se conformer à la législation à l'amende.

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