Décret « Transparence » : Mise en oeuvre dès le 1er juin 2013

Dans la continuité de notre news d'hier, nous abordons aujourd'hui les conséquences pour les fabricants du décret sur la traçabilité des avantages procurés par les « entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ». L'année 2012 n'échappera pas à la règle : vos lunetiers, verriers et laboratoires de contactologie ont jusqu'au 1er juin 2013 pour réunir les informations concernant toutes dépenses en nature ou en espèces, d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros, bénéficiant nominativement aux professionnels de santé, y compris les étudiants se destinant à devenir professionnels de santé. Dans la mesure où ce texte devait paraître au départ le 31 mars 2013, nous pouvons espérer qu'un délai supplémentaire leur sera accordé.

« C'est un délai très très court pour les entreprises qui vont devoir travailler dans l'urgence, souligne Céline Wurtz, secrétaire générale du syndicat LEOO (Les Entreprises de l'Optique Ophtalmique. C'est dommage car dans le principe, nos adhérents sont d'accord avec ces notions de transparence et traçabilité. De notre côté, nous ne communiquerons auprès de nos adhérents qu'après la publication de la circulaire d'interprétation promis dans les jours à venir par le gouvernement. Il faut faire très attention avec ce genre de décret à ne pas semer la panique ».

Précisions juridiques sur le décret « Transparence »
De notre côté, nous avons interrogé Maître Yves Lachaud, avocat au barreau de Paris spécialiste en droit de la santé du cabinet Lachaud Mandeville Coutadeur et Associés, pour confirmer certains points du décret. Il nous a affirmé que l'opticien est bien considéré comme un professionnel de santé, la profession étant « réglementée dans le cadre de la 4ème partie du code de la santé publique qui définit les professions de santé (articles L 4362-1 à L 4362-12 du code de la santé publique) ».
Concernant les dispositifs médicaux et leur dénomination, il nous a bien précisé que les montures répondent en effet à la définition prévue par l'article L 5211-1 du code de la santé publique qui définit comme tels: « tout instrument, appareil, équipement (....) utilisé seul ou en association, y compris les accessoires (.....) nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales ».
Enfin, sur un point important que nous avons soulevé concernant les opérations "incentive", tout cadeau ou invitation liés à une offre commerciale rentrent aussi dans le cadre de ce décret : « Le texte dérogatoire relatif aux convention qui ont pour objet l'achat de biens ou de services (art. R.1453-8 II CSP) ne concerne que les entreprises qui commercialisent des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage », précise Maître Yves Lachaud.

Rappelons qu'à terme, toutes ces données seront centralisées sur une plateforme web accessible gratuitement. D'ici là, ces informations devront être publiées sur le site Internet des entreprises et des ordres professionnels concernés. Elles ne devraient toutefois pas être indexées par les moteurs de recherche, à la demande de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil) et seront retirées après une période de cinq ans. Le contrôle des déclarations sera effectué par l'agence du médicament ANSM. Si elles s'avèrent fausses, des amendes pouvant aller jusqu'à 45 000 euros sont prévues.

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