Disponibilité des pièces détachées : vers de nouvelles obligations ?

Depuis mars 2015, la loi consommation oblige à informer le consommateur de la disponibilité des pièces détachées du produit qu’il a acheté. Dans notre secteur, vous avez ainsi l’obligation de prévenir par écrit vos clients de la durée de disponibilité des pièces détachées correspondant à leurs montures. Des informations qui doivent vous être communiquées par les fabricants lors des achats. Ni la loi ni son décret d’application ne fixent une durée minimum légale pour la disponibilité des pièces détachées. Comme l’expliquait Razzy Hammadi, rapporteur du texte et député socialiste, « cela peut tout aussi bien être zéro, un an, dix ans ou vingt ans ». Il n’existe pas non plus d’obligation de les fournir pour tous les produits : il s’agit d’une démarche volontaire.

Aujourd’hui, 6 associations de consommateurs et environnementales CLCV, France Nature Environnement, Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, Les Amis de la Terre, UFC-Que Choisir et Zerowaste) demandent la modification du décret sur les pièces détachées. Pour ces associations, la loi « devait aider les consommateurs à identifier et faire le choix des biens les plus réparables » ainsi que « soutenir le secteur de la réparation ». Or, rien n’incite les fabricants à fournir cette information. « Aucune sanction n’est prévue en l’absence d’affichage, et un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées n’a aucune obligation. Ainsi, certains fabricants ont tout simplement fait le choix de ne pas afficher cette information, qu’ils disposent ou non de pièces détachées. Une absence d’affichage peut ainsi soit signifier que les pièces ne sont pas disponibles, soit que le fabricant a fait le choix de ne pas afficher cette information. Aucune sanction n’est prévue en l’absence d’affichage. En revanche, un fabricant qui fait l’effort d’afficher la disponibilité des pièces détachées pourra se voir sanctionné s’il ne parvient pas à les fournir dans les conditions prévues par la loi », constatent les associations. « Par conséquent, l’information pour le consommateur n’est ni claire ni fiable et ne lui permet pas d’opter pour les biens qui offrent les durées de disponibilité des pièces détachées les plus longues », ajoutent-elles.

Face à cette situation, les associations demandent une nouvelle rédaction de l’article R111-3 du Code de la consommation afin de préciser que :

• L’information quant à la disponibilité des pièces détachées doit être fournie aux consommateurs. Si les pièces détachées n’existent pas, le consommateur devra également le savoir.
• Tous les appareils pour lesquels les distributeurs ne disposent pas d’information sur la période de disponibilité des pièces détachées doivent porter la même mention : « Pas de pièce détachée garantie ».
• Cette période de disponibilité devra avoir comme point de départ la date d’achat de l’appareil.

Les organisations signataires ont fait appel à la secrétaire d’État à la consommation, Martine Pinville, pour modifier le décret afin qu’il soit « un outil de lutte contre l’obsolescence programmée et de soutien au secteur de la réparation ».