Interdictions, dérogations, sanctions… Un guide pour mieux comprendre la loi anti-cadeaux

La loi anti-cadeaux vous concerne depuis le 1^er octobre 2020. Elle a été élargie pour encadrer les avantages offerts par les fabricants ou commerçants de produits et prestations de santé, et s'applique à l’ensemble des acteurs de santé (médecins, opticiens, orthoptistes, médecins généralistes, étudiants, etc.).

Sauf exceptions, il vous est aussi bien interdit de faire des cadeaux aux professionnels de santé que d’en recevoir de la part d’autres professionnels de santé, mais aussi de fabricants ou de distributeurs. Aller à l’encontre de cette interdiction entraîne des risques au niveau pénal (amende, interdiction d’exercer, fermeture d’établissement), tant pour le donneur que le receveur.

Un guide rédigé par les syndicats

Pour vous aider à mieux appréhender cette loi, le Conseil interprofessionnel de l’optique* (CIO) propose un guide de 4 pages, articulé autour de 7 points clés. Qui est concerné, ce qui est interdits, les éventuelles dérogations, les démarches à réaliser, les sanctions… Autant de points abordés avec des exemples donnés.

Quelques cas d’interdiction rappelés :

• Tout avantage qui n’est pas lié à l’activité professionnelle : cadeau (chocolats, champagne, fleurs…), invitation du conjoint à un déjeuner, etc.
• Fournir gracieusement un équipement à vos prescripteurs, qu’il vienne de vous ou d’un fournisseur. Facturation obligatoire.
• Cas des étudiants en santé : toute hospitalité et prise en charge de la formation en formation initiale pour les étudiants professionnel de santé est formellement interdite.

Certaines dérogations existent :

• Sans déclaration mais sous conditions : offrir un ouvrage lié à la profession, des fournitures de bureau, un repas professionnel impromptu, échantillons (dans un but pédagogique ou de formation), etc. Des limites de valeur par unité et par an sont précisées.
• Avec déclaration auprès de l’ARS : soirée avec vos prescripteurs et vos équipes, sous réserve de mettre en place une réunion/colloque à vocation scientifique (à prévoir 2 à 3 mois en amont et prix encadrés), etc.

Pour consulter l’ensemble de guide, cliquez ici.

Un logigramme est également proposé par le CIO. Cliquez ici pour le consulter.

*Le CIO regroupe les différents syndicats d’opticiens et de fabricants : Fnof, Rof, Synom, Casopi et Gifo.