Vous êtes concernés par la loi anti-cadeaux. Mise en application dès le 1er octobre 2020

C’était une volonté des ministères de la Santé et de l’Économie depuis 2016 et Acuité vous alerte à ce sujet depuis 2017 :

• Opticiens, vous êtes concernés par les réformes transparence et loi anti-cadeaux
• Loi anti-cadeaux : vous serez concernés à partir du mois de juin 2020

C'est désormais une réalité à partir du 1^er octobre. Comme de nombreuses professions médicales, vous aurez l’interdiction de recevoir un avantage, en espèce ou en nature, de la part d’un fabricant ou d’un distributeur. Autrement dit, de la part de vos lunetiers, verriers ou encore laboratoires de contactologie.

Ce décret s'applique à vous et à vos collaborateurs ayant un lien de subordination, ainsi qu'aux ophtalmologistes, orthoptistes, et aussi aux étudiants en formation initiale et aux personnes en formation continue.

Cette loi existante depuis plusieurs années veut garantir l’indépendance des professionnels de santé dans le choix des produits de santé.

Des interdictions larges

Cette notion d’« avantages » est très large et inclut notamment : les cadeaux, la prise en charge des frais de repas, de transport et d’hébergement, les remises sur achat de matériel, etc. Sauf cas exceptionnels et dans la limite d’une certaine somme. Aussi, tout avantage d’une valeur supérieure à 10 euros TTC doit être publié au titre de la transparence sur le site de la Transparence du ministère de la Santé, accessible à tous les consommateurs.

A noter que ces interdictions ne sont pas effectives dans certains cas. Par exemple, si l'hospitalité est offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou lors de manifestations de promotion des produits, une limite de 150 euros par nuité, 50 euros par repas, 15 euros par collation et 2 000 euros TTC pour l'ensemble de la convention, transports compris, est autorisée.

Les exceptions

Certaines opérations ne sont pas considérées comme des avantages. Voici des exemples d'avantages jugés « négligeables » :

• Un repas à caractère impromptu et lié à la profession du bénéficiaire. Sa valeur doit être inférieure à 30 euros TTC, dans la limite de 2 fois par année civile.
• Des fournitures de bureau d'une valeur marchande maximale de 20 euros TTC par année civile.
• Un autre produit ou service lié à la profession du bénéficiaire, d'une valeur marchande maximale de 20 euros TTC par année civile.
• Un échantillon ou exemplaire de démonstration, d'une valeur maximale de 20 euros TTC, dans la limite de 3 par année civile par bénficiaire.

Ces différents avantages peuvent être cumulés s'ils sont respectés, ainsi que leur fréquence.

Les sanctions

En cas de non-respect de cette loi anti-cadeaux, l’offrant et le bénéficiaire s’exposent à des sanctions. Pour vous, l’amende peut s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et cela peut aller jusqu’à 1 an de prison et une interdiction d’exercer. Le gouvernement a prévenu : une fois le décret publié, ce sera « tolérance zéro ». Pour un fabricant et distributeur l'amende est doublée.

Il est donc interdit pour un fabricant ou distributeur de vous proposer un avantage. Si ce dernier enfreint la règle et vous en offre un, il vous est interdit de l’accepter, sous peine d’être vous-même lourdement puni. Même les chocolats ou bouteilles qui peuvent être offerts à l’occasion des fêtes, ainsi que les fidélisations par chèque cadeau ou autre cadeau, concours ou tombolas, sont formellement proscrits.

4 fiches pratiques proposées par le Gifo

A 2 semaines du 1^er octobre et de l’application du décret, le Groupement des industriels et fabricants de l'optique (Gifo) met à disposition des opticiens 4 fiches pratiques sur son site (cliquez ici), dans le but de vous accompagner face à ces nouvelles règles.

Le Gifo prend notamment l'exemple d'un industriel croisant « inopinément » un opticien lors d'un salon professionnel et l'invite à déjeuner. Le repas coûte 25 euros TTC par personne, valeur jugée négligeable. Le repas offert est donc autorisé, ce qui n'aurait pas été le cas s'il avait été prévu en amont où s'il fait suite à un rendez-vous. Il doit néanmoins être publié sur la base Transparence.