La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise définitivement adoptée

Le Sénat a définitivement adopté le 14 mai le projet de loi de sécurisation de l'emploi qui prévoit notamment la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise à l'horizon 2016. Rappelons que ce texte transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013 par les organisations patronales et trois syndicats de salariés (CFTC, CFDT, CFE-CGC). Après de longs débats, les parlementaires n'ont finalement pas retiré la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes complémentaires pour gérer leur régime de santé. La commission mixte paritaire à l'initiative du projet de loi final n'a ainsi pas répondu aux appels des assurances et des mutuelles qui dénoncent un risque de monopole des institutions de prévoyance et la perte de la liberté de choix des entreprises.

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