L'Assemblée Nationale valide à son tour le renouvellement des lunettes par les opticiens

L’amendement gouvernemental contenant la réforme de la profession et qui accorde le renouvellement des lunettes sans ordonnance par les opticiens, selon certaines conditions suit son cours. Après le Sénat et la commission paritaire, comme nous vous l'indiquions, ce texte a été examiné et validé par l'Assemblée Nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Le code de la santé publique sera ainsi complété par les articles L. 4362-10 et L. 4362-11 qui indiquent :
"Art. L. 4362-10. – Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l’exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
Art. L. 4362-11. – Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d’exercice et, en tant que de besoin, d’équipement fixées par décret."

Il reste maintenant à définir précisément entre le Ministère de la Santé et les représentants des diverses instances professionnelles, les termes du décret d'application, très attendu par les opticiens, pour connaître dans le détail et de manière claire le périmètre exact de cette réforme.