L'Assurance Maladie prépare des contrôles renforcés sur les ordonnances issues de téléexpertises optiques

Rappelons qu'identifier les ordonnances réalisées en téléexpertise était précisément l'objet d'un amendement déposé en février 2026 dans le projet de loi de lutte contre les fraudes, qui a été jugé irrecevable mais pourrait très bien revenir sous une autre forme dans l'avenir.

À ce stade, l'Assurance maladie ne dispose d'ailleurs d'aucune estimation précise du nombre d'ordonnances concernées ni du montant des remboursements potentiellement associés. 

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Une nouvelle base juridique attendue 

Pour la Cnam, l'entrée en vigueur du futur article 49 du projet de loi de lutte contre les fraudes constitue une étape importante. Si l'Assurance maladie défend depuis plusieurs années l'idée qu'une prescription médicale nécessite un échange direct entre le patient et le médecin, elle estime que ce nouveau texte permettra désormais d'inscrire cette exigence noir sur blanc dans le Code de la Sécurité sociale. 

Fabien Badinier considère que cette clarification juridique devrait permettre de mettre fin aux débats d'interprétation qui ont pu exister jusqu'à présent et donner aux organismes d'assurance maladie un fondement plus solide pour leurs contrôles. 

D'ici la fin de l'année 2026, la Cnam entend déployer des contrôles plus approfondis afin d'identifier les prescriptions qui ne respecteraient pas les nouvelles dispositions légales. 

Refus de prise en charge ou récupération des sommes versées 

Les conséquences pourraient être significatives pour les professionnels concernés. Fabien Badinier explique que deux situations sont envisageables. Si l'Assurance maladie parvient à identifier une ordonnance jugée non conforme avant le remboursement de l'équipement, la prise en charge pourra être bloquée. En revanche, si l'irrégularité n'est découverte qu'après remboursement, la caisse pourra demander le reversement des sommes versées. Cette perspective concerne aussi bien les remboursements de l'Assurance maladie obligatoire que les travaux menés par les organismes complémentaires, plusieurs amendements ayant d'ailleurs été discutés lors de l'examen du projet de loi afin de faciliter l'identification de ces prescriptions. 

Même si aucun chiffrage n'est encore disponible, le sujet est désormais clairement identifié comme une priorité par la Cnam. « Le fait que cela entre dans le Code de la Sécurité sociale va nous permettre de faire en sorte que cette nouvelle règle soit respectée par tous », résume Fabien Badinier. 

Pour l'Assurance maladie, l'enjeu n'est donc plus de savoir si ces contrôles auront lieu, mais de disposer des outils permettant de repérer efficacement les prescriptions concernées afin d'appliquer les nouvelles dispositions prévues par la loi.