Le 28 janvier 2003, le Conseil d'Administration de la CNAM a validé la convention CNAM

Les opticiens disposeront de la dispense d’avance de frais sur la part obligatoire.
Réglementation sur la publicité promotionnelle .

Voici ce que l’on peut lire sur le site de la FNOF (fédération Nationale des Opticiens de France - ex FNOIF) présidée par Alain Gerbel :

« Cette convention, en négociation depuis 1999, a vu le jour grâce aux efforts de la FNOF et il faut le reconnaître de la mutualité française. Ainsi pour la première fois dans l’histoire de l’optique en France, un même texte régira les relations entre les caisses d’assurance maladie et les opticiens qu’ils soient mutualistes ou libéraux. Depuis 40 ans les opticiens mutualistes disposaient de la dispense d’avance de frais sur la part obligatoire, aujourd’hui ce privilège est accordé à tous les opticiens....

Après le contrôle de l’organisme de tutelle, la convention sera proposée en l’état à toutes les organisations représentatives des opticiens pour signature. D’ores et déjà l’UNOM (union nationale des opticiens mutualistes) et la FNOF sont signataires. Ainsi cette convention sera proposée dans les deux mois qui viennent à l’ensemble des opticiens français. Ces derniers auront un délai pour se prononcer. S’ils ratifient la convention, le tiers payant sur la part obligatoire leur sera accordé pour une durée de quatre ans reconductible de manière tacite. L’obtention de cette dispense d’avance de frais sur le RO sera obligatoire pour obtenir le tiers payant sur la part complémentaire avec la majeure partie des mutuelles.

Si l’opticien refuse de signer ce texte, il ne pourra plus rejoindre la convention avant l’expiration de cette dernière.

Cette convention vise essentiellement les relations partenariales avec les organismes de sécurité sociale et elle servira de base à l’élaboration d’un code de déontologie au niveau de l’optique.

L’article qui fera coulé le plus d’encre sera sûrement l’article 13 : des moyens de communication.

Cet article réglemente la publicité pour les signataires de la convention. A ce titre, nous rappelons qu’effectivement les coopératives ou les enseignes ne sont pas signataires à moins qu’elles possèdent des magasins en nom propre. Imaginons donc qu’une de ces structures utilise cet argument pour continuer à faire de la publicité grand média.

L’application de la convention sera claire. Ces publicités étant contraires à la convention, les magasins qui l’appliqueront se verront immédiatement placés hors champ conventionnel après bien évidemment réunion de la commission nationale paritaire. Si des opticiens de cette structure refusent la publicité qui leur est proposée, ils se trouveront alors en porte à faux avec la DGCCRF qui pourrait dresser des procès-verbaux pour publicité mensongère. Cet article ne vise que la publicité promotionnelle et n’interdit en rien la publicité informative à destination des assurés.

Un autre fait important est que pour la première fois, un opticien va présider une commission paritaire nationale à la CNAM. Les pouvoirs de cette commission sont importants. Un des premiers dossiers abordé sera la revalorisation des tarifs de la CMU par le biais d’une exonération de TVA. Ce dossier est déjà entre les mains de la CNAM et du Ministère du Budget ».
Lire ci-dessous l'historique de cete convention qui n'avaient pas été signée fin 2001.L’AOF et l‘UDO s’étaient à l'époque opposés à cette signature considérant cette convention comme n’apportant aucun progrès tangible à la profession.

Forum Acuite
• Participez et suivez le déroulement de l'info Convention Cnam sur notre forum