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Dans une décision rendue le 2 mai 2025, le Conseil d'Etat, saisi par le syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), annule un point clef du décret sur l'adaptation de la primo-prescription par les opticiens.
La notion suivante : "En l'absence de réception de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur est réputée favorable" est annulée. Autrement dit : dorénavant, lorsque vous voulez réaliser l'adaptation d'une première ordonnance, vous devez impérativement avertir le prescripteur et obtenir obligatoirement son accord écrit avant de réaliser l'équipement modifié.
Dès la parution du décret en juin 2024, le Snof a contesté sa légalité. La décision annule donc partiellement l'article 1er du décret, spécifiquement la partie qui stipulait que l'absence de réponse d'un prescripteur dans un délai de dix jours équivalait à un accord tacite pour l'adaptation. Le Conseil d'État a jugé que cette disposition contredisait la loi exigeant un accord écrit du prescripteur.
En effet, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions du décret méconnaissaient l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, qui exige un "accord écrit" du praticien prescripteur pour la première adaptation. Prévoir qu'une absence de réponse vaut accord ("réputée favorable") contredit l'exigence d'un accord écrit explicite.
L'État a également été condamné à verser 3 000 euros au syndicat pour ses frais.
Retrouvez la décision rendue par le Conseil d'Etat en pièce jointe.
Rappellons qu'il y a quelques jours, le pacte Bayrou prévoyait de "faciliter l'adaptation des primo-prescriptions". Pour le moment, ça n'en prend pas la voie...
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Comment ca? Il y aurait des erreurs dans les primo prescriptions!!Vade retro Opticas!!!Qui sommes nous pour contrôler le travail d un bac +12 qui pourtant nous est demande par les instances C'est à l 'image de ce pauvre pays a tout niveau on constates des "bizarreries" mais chutttt pas de vagues on botte en touche .Syndrome Betharam quand tu nous tient
Que vous soyez puissant ou misérable les jugements de cour vous ....
la santé visuelle peut attendre !
j'espere que ces gens là ne vont pas mettre 6 mois pour répondre ....comme leurs délais de RDV
J'aurais pensé que le plus important est de préserver l'intérêt du patient du Docteur, qui consiste à se faire délivrer par l'opticien une paire de lunettes la mieux adaptée afin qu'elle lui apporte confort et satisfaction. Alors la vraie question est d'établir si les primo-prescriptions répondent très majoritairement à ces critères....that is the question !
Tenter de modifier la primo-ordonnance, c’était un peu comme marcher sur une mine en chaussons : on savait que ça allait péter, mais on espérait que ça chatouille. Spoiler : ça a pété.
Qui dit "primo prescription " dit rdv santé oculaire déjà réalisé chez l'ophtalmologiste donc s'il n'y a pas de contre indication médicale à l'adaptation où est le problème ??
L'opposition sur le plan légal est justifié, j'aimerais tout de même bien voir la réaction du snof si nous facturons les erreurs en primo délivrance.
MEME LES DIEUX FONT DES ERREURS