Franchises : La Loi Travail devant le Conseil constitutionnel

Les réseaux de franchises sont concernés par la Loi Travail (ou Loi El Khomri), définitivement adoptée le 21 juillet à la suite d'un nouveau recours à l'article 49.3* de la Constitution. La mesure très critiquée fait d'ailleurs l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par des députés et sénateurs de droite. 

L'article 64 du texte a pour objectif d'instaurer une instance de dialogue social auprès du franchiseur dans les réseaux comptant plus de 300 salariés. Si le texte final est allégé par rapport à l'amendement initial, qui fixait le seuil à la création de l'instance à 50 salariés et prévoyait également une obligation de reclassement dans le réseau des licenciés économiques d'un franchisé, il n'éteint pas pour autant l'opposition de ses nombreux détracteurs.

« Cette situation crée un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant en cause l'indépendance de ces derniers », estiment les parlementaires dans la saisine du Conseil constitutionnel. Selon eux, il s'agit d'une « atteinte au principe même du régime de la franchise et à la liberté d'entreprendre ». Des arguments recemment avancés par la Fédération Française de la Franchise (FFF).

« Une instance amenée à émettre des avis par exemple sur l'organisation du temps de travail constitue un obstacle à la liberté d'entreprise », justifie l'un des signataires de la saisine, Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur de l'Yonne. « Il ne paraît pas possible de considérer que les salariés des franchisés constituent une communauté de travail », stipulent par ailleurs les sénateurs Les Républicains, relevant « une différence de traitement avec d'autres commerces organisés en réseau : coopératives, concessions, licences de marques, etc. ».

*Manuel Valls a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi Travail, conformément à l’article 49.3 de la Constitution.