Fraude, tiers-payant, secret médical : les données de santé au coeur d'un débat tendu entre députés

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2250) remet l’optique au centre des débats, ce mardi 24 février 2026 à l’Assemblée nationale.

En cause : l’article 5, qui vise à sécuriser les échanges de données entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires (Ocam), afin de corriger des failles de gestion identifiées, notamment dans le cadre du tiers payant.

Un cadre légal pour les échanges de données

Ce dispositif entend donner une base légale plus explicite aux transmissions d’informations entre l’AMO et les complémentaires, en particulier pour prévenir et détecter les anomalies de facturation.

Plusieurs dizaines (169) d’amendements ont été déposés sur l'article 5, révélant des lignes de fracture nettes autour de la protection des données de santé et de la place des complémentaires dans le système.

Voici les grands points que soulèvent les amendements (ATTENTION : ces amendements n'ont pour le moment pas été votés*) :

Suppression ou maintien du dispositif

Premier grand thème : la suppression pure et simple de l’article. Plusieurs amendements proposent d’écarter le dispositif, au nom de la protection du secret médical et du risque d’élargissement progressif des usages des données.

Les auteurs estiment que les gains attendus en matière de lutte contre la fraude seraient limités au regard des atteintes potentielles à la confidentialité des informations de santé.

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Un débat sur la nature des données accessibles

Deuxième axe : l’encadrement strict des données accessibles. Certains députés souhaitent limiter les échanges aux seules données strictement nécessaires à la gestion des prestations, en excluant toute information relative aux prescriptions, aux diagnostics ou aux images médicales. L’objectif est de borner précisément la levée du secret professionnel et d’éviter tout accès à des éléments jugés trop sensibles.

À l’inverse, d’autres amendements défendent un dispositif plus large, proche de la version adoptée au Sénat. Ils plaident pour un accès effectif aux données utiles à la lutte contre la fraude, notamment dans le champ du tiers payant, régulièrement cité pour l’optique, le dentaire ou l’audioprothèse. Ces élus insistent sur l’encadrement par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, et sur l’habilitation stricte des personnels concernés.

La question des finalités constitue un autre point de tension. La commission a cherché à exclure certaines utilisations liées au contrôle antifraude ; plusieurs amendements proposent de revenir sur cette restriction afin de ne pas priver les organismes d’outils jugés opérationnels.

Conservation, cybersécurité et gouvernance

Au-delà du périmètre des données, d’autres thèmes émergent :

• la durée de conservation des informations, avec des propositions de suppression rapide en l’absence d’anomalie ;
• les exigences de cybersécurité, certains députés souhaitant conditionner l’accès aux données au respect des normes européennes ;
• ou encore la gouvernance du dispositif, s’agissant du rôle respectif de l’AMO, des Ocam et des autorités de contrôle.

Quelle suite ?

En toile de fond, le débat dépasse la seule technique juridique. Il interroge l’équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection du secret médical, ainsi que la place des complémentaires dans la régulation du système de santé.

L’issue des discussions sur l’article 5 pourrait ainsi peser durablement sur l’organisation des échanges d’informations entre acteurs de l’assurance maladie.

*Les votes ont lieu jusqu'au vendredi 27 février au soir, date à laquelle commence la trève parlementaire qui va durer 3 semaines, en raison des élections municipales.