La réforme 100% Santé définitivement adoptée dans un contexte houleux 

Hier, lundi 3 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale. Il entérine la réforme 100% Santé (article 33), qui sera effective dès le 1^er janvier 2020. 

A 48 voix pour et 32 contre, le suffrage s’est tenu dans un hémicycle clairsemé et agité. Plusieurs députés ont d’ailleurs estimé qu’il était impossible de voter ce texte alors que le gouvernement n’a pas encore fait connaître les réponses aux revendications des « gilets jaunes ». 

Une opposition pour le report 

C’est notamment le cas de Marc Le Fur, député des Côtes-d’Armor (Les Républicains), qui a lancé au président de séance : « Nous ne pouvons pas faire comme si de rien n’était ». Le député des Pyrénées-Atlantiques, David Habib (Parti socialiste), et Francis Vercamer, député du Nord (UDI), ont également réclamé de surseoir ce vote. 

« Il est quand même singulier de continuer, comme si de rien n’était, le débat autour de ce PLFSS alors que même dans ce PLFSS un certain nombre de dispositions aggravent, ou en tout cas ont un impact réel, sur le pouvoir d’achat des Français qui est à l’origine de cette explosion sociale », a déclaré le député socialiste. 

Même son de cloche du côté de Jean-Luc Mélenchon, député des Bouches-du-Rhône (La France insoumise), qui a demandé un report du vote. 

Les demandes n’ayant pas été entendues par le président de l’Assemblée, Richard Ferrand (La République en marche), la séance a été maintenue.

Le 100% Santé en optique 

Adopté sans nouveau débat, le PLFSS 2019 est en l’état le texte voté en première lecture. 

L’article 33, relatif à la réforme 100% Santé, confirme l’obligation pour le « distributeur* » de participer à « un dispositif d’évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en oeuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations ».

Au chapitre pénalités

Les pénalités, qui peuvent être prononcées à l’encontre « du fabricant ou du distributeur », n’ont pas changé : « d’un montant maximal de 5% du chiffre d’affaires (CA) hors taxes total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations (de proposer des équipements du panier 100% Santé, ndlr) », et d’un « montant maximal de 10% du CA HT réalisé en France », si le dispositif d’évaluation n’est pas respecté (obligation pour vous de remettre à votre client un questionnaire de satisfaction après la vente de l’équipement, ndlr). 

Le texte précise que « le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements ». 

Vers un déconventionnement total ? 

Il ouvre également la voie à un déconventionnement total. « Le distributeur qui n’entend pas mettre en oeuvre les obligations (…) en informe les assurés sociaux. L’ensemble des produits et prestations qu’il distribue ne peuvent alors être admis au remboursement ». Une disposition contre laquelle s’est insurgée la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof). 

Par ailleurs, le double devis est confirmé : « Le devis comporte au moins un équipement d’optique médicale (…) appartenant à l’une des classes à prise en charge renforcée (…), sous réserve qu’il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin de santé ».

Prochaine étape pour la réforme du 100% Santé : la publication du décret sur la nouvelle nomenclature. 

Autres mesures phares du PLFSS 2019

Le PLFSS 2019 acte également la fusion de la CMU-C et de l’ACS, l’exonération sociale sur les heures supplémentaires, le remplacement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) par des allègements de charge. 

La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2019 a été relevée de 2,3% à 2,5%, soit 400 millions d’euros supplémentaires. Ils sont destinés à renforcer les investissements dans le système de santé, dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ». 

*Le terme distributeur est utilisé dans l’article en question, et non opticiens ou professionnels de santé.