Le Conseil d’État sanctionne deux ophtalmologistes pour refus de soins

Dans deux arrêts rendus le 27 février 2026, la plus haute juridiction administrative française a infligé un blâme à deux ophtalmologistes ayant entravé l'accès aux soins d'une enfant bénéficiaire de l'Aide Médicale de l'État* (AME).

Une décision qui rappelle fermement que la situation sociale d'un patient ne peut justifier aucune barrière médicale.

Un parcours du combattant pour une consultation

L'affaire débute par une démarche banale : une mère souhaite faire examiner sa fille mineure par un ophtalmologiste. Mais parce qu’elle est bénéficiaire de l’AME, un dispositif de santé destiné aux étrangers en situation irrégulière, la consultation tourne court à deux reprises.

Chez le premier spécialiste, l'examen est conditionné à une avance de frais, alors que la loi dispense explicitement ces patients de tout paiement immédiat. Chez le second, le refus est justifié par un argument purement administratif : le médecin affirme ne pas disposer des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge spécifique de l'AME.

Le droit contre les pratiques discriminatoires

Saisi en cassation après l'échec des plaintes devant les instances disciplinaires de l'Ordre des médecins, le Conseil d'État a tranché en faveur de la plaignante. Les juges ont rappelé que le Code de la santé publique, renforcé par une série de lois depuis 2002, interdit strictement toute discrimination fondée sur la situation économique ou administrative du patient.

Pour la haute juridiction, ces exigences (avance de frais indue ou prétexte technique) constituent des manquements déontologiques caractérisés. Le médecin a l'obligation de soigner tous ses patients avec la même "conscience", sans que des considérations financières ou bureaucratiques ne fassent obstacle à l'acte médical.

Une sanction symbolique

Si le Conseil d'État a annulé les décisions de l'Ordre qui dédouanaient les médecins, il a choisi de prononcer une sanction de blâme.

Pourquoi pas une suspension d'exercice ? Les juges ont estimé qu'il n'était pas prouvé que ces pratiques étaient « systématiques ou habituelles » chez ces deux praticiens. Le blâme n'empêche pas de travailler, mais il entache le dossier administratif des médecins et pèsera lourd en cas de récidive.

Un signal fort

Cette décision résonne comme un avertissement pour l'ensemble des professionnels de santé. Elle souligne que l'accès à la prévention et aux soins est un droit universel en France, protégé par un arsenal législatif de plus en plus robuste (lois de 2009 et 2016).

En plaçant la déontologie au-dessus des contraintes de gestion des cabinets, le Conseil d'État réaffirme que la vulnérabilité sociale d'un patient ne doit jamais être un frein à sa prise en charge.

*L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.