Les congés payés comptent dorénavant pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui renforce les droits des salariés en matière de calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a statué que les jours de congés payés pris au cours d'une semaine doivent être pris en compte dans le décompte du temps de travail pour déterminer si des heures supplémentaires ont été effectuées.

L'affaire concernait des salariés soumis à un décompte hebdomadaire de leur temps de travail qui réclamaient le paiement d'heures supplémentaires. Leurs employeurs refusaient de les payer au motif que, les jours de congés payés ayant été posés, les 35 heures de travail « effectif » n'avaient pas été atteintes durant la semaine concernée.

Cette pratique aboutissait à déduire les heures réellement travaillées au-delà du temps normal.

La Cour de cassation a donné raison aux salariés. Elle a affirmé que l'exclusion des périodes de congés payés de l'assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires est susceptible de dissuader le salarié d'exercer son droit de prendre ses jours de repos.

Cette nouvelle jurisprudence s'inscrit dans la lignée de décisions antérieures protégeant le droit aux congés, notamment la possibilité de reporter des congés payés en cas de maladie.

En incluant les congés payés dans le calcul, la Cour protège l'objectif fondamental du droit aux congés, qui est de garantir au salarié « le bénéfice d'un repos effectif » , conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

En conséquence, les salariés concernés peuvent désormais percevoir les majorations pour heures supplémentaires qu'ils auraient touchées s'ils avaient effectué leurs 35 heures de travail « effectif ».