Les nouveaux montants de l'aide à l'apprentissage entrent en vigueur

Un décret publié dimanche 23 février 2025 introduit plusieurs nouveautés et précisions concernant les aides aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Montant de l'aide

• Le montant de l'aide unique est fixé à 5 000 euros maximum (au lieu de 6 000 euros jusque-là). Cette aide peut être attribuée à toutes les entreprises de moins de 250 salariés employant un étudiant en formation pour un diplôme de niveau 5 (bac+2) à 7 (bac+5). 
• Pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé, ce montant est porté à 6 000 euros maximum.

Conditions d'éligibilité à l'aide

L'employeur doit transmettre le contrat à l'opérateur de compétences (l'OpCommerce pour l'optique-lunetterie) dans les six mois suivant sa conclusion.

L'employeur ne doit pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti pour un contrat précédemment conclu avec le même apprenti pour la même certification professionnelle.

Date limite de transmission des contrats

• Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du décret, l'employeur doit transmettre le contrat à l'opérateur de compétences (l'OpCommerce pour l'optique-lunetterie) dans les six mois suivant sa conclusion.
• Pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2024, la transmission doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2025.

Autrement dit, les contrats signés avant l'entrée en vigueur du décret (le 24 février 2025) bénéficient d'un montant de 6 000 euros maximum, conformément au dispositif précédant ce nouveau décret.