Licenciement économique : ce qui change au 1er décembre 2016

Assoupli pour les TPE et PME, le licenciement économique sera mieux encadré à partir du 1er décembre prochain pour plus de sécurité juridique. Redéfini par la Loi Travail, il fait l'objet de plus de précisions sur les motifs pouvant entraîner cette procédure.

Les difficultés financières rencontrées par l’entreprise devront ainsi être caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés pendant un certain nombre de trimestres consécutifs. Variant en fonction de la taille de l'entreprise, ce nombre est fixé à :

• 1 trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 2 trimestres pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ;
• 3 trimestres pour les entreprises ayant entre 50 à 299 salariés ;
• 4 trimestres pour les entreprises de 300 salariés ou plus.

Il suffira désormais que l'entreprise remplisse ces conditions pour que le licenciement économique soit mis en oeuvre. Il sera alors difficile pour un salarié de contester le motif économique de son licenciement dès lors que ces critères sont réunis. Cette définition plus précise, avec l'introduction de nouveaux critères, aura également pour effet de réduire le pouvoir d’interprétation des tribunaux quant aux motifs économiques avancés par les patrons pour justifier le licenciement.

Cette nouvelle définition entrera en vigueur au 1er décembre prochain.