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3 commentaires

Au 4e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux (ILC), publié récemment par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), s'établit à 126,05. Il est en légère baisse par rapport au trimestre précédent (126,13). Mais sur un an, il augmente de 6,3% après +5,4% au 4e trimestre 2021, en raison de l'inflation.

Plafonnement à 3.5% pour les PME

Toutefois pour les baux commerciaux, l’article 14 de la loi du 16 août 2022 destinée à protéger le pouvoir d'achat, plafonne cet indice à 3,5% jusqu'au 31 mars 2023.

Mis en place depuis le 2e trimestre 2022, le plafonnement de l’ILC à 3,5% s'applique aux PME, c'est-à-dire les entreprises :

  • indépendante, autrement dit non-contrôlée ou détenue par une autre société ;
  • employant moins de 250 salariés ;
  • dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros ou le bilan annuel total 43 millions d'euros.

Le prochain ILC du 1er trimestre 2023 sera publié par l'Insee au cours du mois de juin 2023.

Le plafonnement des hausses des loyers commerciaux bientôt prolongé ?

Alors que le dispositif doit prendre fin en septembre 2023 (2e trimestre 2023), les 6 grandes fédérations de commerce* ont alerté le gouvernement, il y a quelques jours, sur une augmentation à venir des loyers commerciaux. Dans un communiqué de presse, ces fédérations qualifient la « situation d'extrêmement dangereuse pour les commerces dans les prochains mois ». En conséquence, elles demandent « la mise en oeuvre d'un plafonnement général de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5% pendant au minimum une année supplémentaire » et « son extension à l'ensemble des baux indexés à l'ILC quel que soit la taille ou la nature de l'exploitant ».

Et vous ? Craignez-vous la fin du plafonnement des loyers commerciaux à la rentrée prochaine ? Répondez à notre sondage ci-dessous (sur smartphone) ou dans la colonne de droite (sur navigateur).

 

*Alliance du commerce, Commerçants et Artisans des métropoles de France, Confédération des commerçants de France, Fédération française de la franchise, Fédération nationale de l'habillement, Procos.

Écrit par la Rédaction

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Stephane Belhamou ven 07/04/2023 - 01:15

Ou avez vous vu l'information précisant que le plafonnement a 3,5% était valable jusqu'au 30 juin 2023? Pour moi c'est le 30 mars. Je ne vois pas de texte officiel précisant cela.
Merci

Emmanuel David mar 04/04/2023 - 18:04

et quand n'est il des baux qui utilisent l'indice de construction ICC comme base de référence ? Sont -ils soumis a ce plafonnement ?

La Rédaction mer 05/04/2023 - 09:57

Bonjour Emmanuel David,

Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices, notamment l’ICC ou l’ILAT. Le dernier indice INSEE connu du coût de la construction (quatrième trimestre 2022) s’élève à 2052.
Pour rappel, l’indice trimestriel des coûts à la construction (ICC), qui servait de référence à la révision triennale des loyers commerciaux, ne peut plus être utilisé pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014 s’agissant des activités commerciales ou artisanales.

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