Les vaines tentatives juridiques de notre secteur pour renverser les réseaux de soins

Dans un récent communiqué reçu à la rédaction d’Acuité, Carte Blanche Partenaires se félicite que la CDO n’ait pas fait appel de la décision rendue le 14 juin dernier par l’Autorité de la concurrence. Cette dernière « aurait été difficile à renverser car ce n'est pas la première fois qu’elle se penchait sur le fonctionnement des réseaux de santé », souligne la plateforme. En effet, depuis leur création et leur montée en puissance dans notre secteur, de nombreux acteurs de l’optique ont tenté de dénoncer des « pratiques anticoncurrentielles ». En vain…

En 2009 déjà, saisie par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, l’Autorité de la concurrence estimait que « les réseaux fermés mis en place par les complémentaires santé sont favorables à la concurrence et engendrent une baisse des prix pour le consommateur ». Elle pointait tout de même du doigt la nécessaire vigilance quant aux garanties permettant de vérifier que le processus de sélection des professionnels de santé repose sur une concurrence par les mérites. Par ailleurs, elle préconisait que la durée des conventionnements soit limitée (3 ou 4 ans) afin d'assurer une fluidité suffisante du marché. 

Par la suite, en 2010, l’instance a sanctionné le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) à hauteur de 50 000 euros pour « avoir incité au boycott des opticiens membres du réseau Santéclair ». Les spécialistes dénonçaient de leur côté « l’instrumentalisation par les assureurs privés ». Dans notre secteur, la même année, l’autorité rendait un jugement en faveur du réseau Kalivia. Saisie par le Synope (Syndicat des opticiens entrepreneurs) et deux verriers (Optiswiss et Cobalou Holding), elle avait alors considéré comme légitime la sélection de fournisseurs par les plateformes « afin de proposer aux assurés des produits et services de qualité à prix compétitifs ».

Deux ans plus tard, dans un avis relatif au secteur du dentaire, l’administration réaffirmait le « caractère pro-concurrentiel de l'intervention des Ocam sur le marché des soins prothétiques, au travers des réseaux de soins agréés ». En 2013, le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM) soutenait ainsi que les réseaux professionnels « encadrés par l'Autorité de la concurrence, seraient un outil de cette gestion du risque s'ils permettent effectivement de contrôler la qualité des soins, de maîtriser les volumes et les prix, et donc les restes à charge pour les assurés.

Plus récemment, l'Autorité de la concurrence a rejeté en bloc les saisines que la Centrale des Opticiens (CDO) et deux de ses adhérents avaient déposées à l'encontre de Carte Blanche Partenaires. « Même si les réseaux de soins jouent un rôle de plus en plus important sur les marchés concernés, il convient de relativiser leur poids », note alors l’instance. Les chiffres l'attestent : près de 48% des assurés ne bénéficient d’aucun réseau de soins et seuls 14% de l’ensemble des porteurs de lunettes utiliseraient les réseaux d’opticiens* ». Autre point mis en avant : « la prétendue captivité des bénéficiaires vis-à-vis de leur Ocam », car « les assurés individuels, qui représentent 57% des contrats, sont tout à fait libres de changer de complémentaire de santé à tout moment ».

Dans son rapport annuel 2015, l’Autorité insiste une nouvelle fois sur ce point : « si la constitution de ces réseaux a pu susciter des craintes, « elle est plutôt pro-concurrentielle. En effet, ce qu’un patient ne peut obtenir par la négociation individuelle, il peut dorénavant le gagner, en qualité et en prix, par la demande groupée », souligne Bruno Lasserre, son président, en citant les exemples de l'optique et du dentaire. 

Rappelons que l’Autorité doit encore se prononcer sur les limites à ne pas dépasser en matière de référencement des fabricants suite à la saisine effectuée par l’association des Industriels du Verre Ophtalmique (Livo) en mai 2015. Si le Livo obtenait gains de cause, ce serait une première !

*Etude Ipsos de 2013