Lunettes et lentilles correctrices peuvent continuer à faire l'objet de publicités grand public

C'est désormais sûr et certain : les équipements optiques ne seront pas interdits de communication auprès du consommateur. Un arrêté du 21 décembre 2012 (publié le 27 décembre au Journal Officiel) dispose que les dispositifs médicaux de classe I et IIa « présentent un faible risque pour la santé humaine et peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public ». Les verres correcteurs (classe I), les montures (assimilées à des dispositifs médicaux de classe I) et les lentilles de contact correctrices (classe IIa) ne sont donc pas concernés par l'interdiction de publicité grand public mise en oeuvre par « la loi Mediator » de décembre 2011 (celle-ci stipule que, sauf exception, les dispositifs médicaux remboursables même partiellement par l'Assurance maladie ne peuvent faire l'objet de communication auprès du consommateur).

Les nouvelles obligations à respecter

Cet arrêté complète un décret du 9 mai 2012, entré en vigueur au 1er janvier 2013. Ce texte autorise notamment les enseignes, magasins et marques d'optique à utiliser des stars ou des personnalités pour promouvoir leurs produits et à communiquer sur des offres promotionnelles, mais instaure de nouvelles obligations. Ainsi, la publicité auprès du public sur les lunettes et lentilles correctrices :

• ne doit pas comporter de mention selon laquelle le dispositif est pris en charge, en tout ou partie, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire
• ne doit pas se référer à une recommandation émanant de scientifiques ou de professionnels de santé
• ne doit pas s'adresser exclusivement ou principalement aux enfants
• ne doit pas assimiler le dispositif médical à un produit de consommation
• ne doit pas présenter de « manière excessive ou trompeuse » l'action du dispositif médical
• ne doit pas insister sur le fait que le dispositif médical a fait l'objet d'une certification

Tous les types de publicité sont concernés

Ce nouveau dispositif législatif encadre toutes les formes d'informations, « y compris le démarchage de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l'utilisation des dispositifs ». Sont donc concernées les publicités TV, radio et presse écrite, mais aussi la PLV ou encore vos mailings. Sont exclus en revanche :
• l'étiquetage et la notice d'instruction
• la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif
• les informations relatives aux mises en garde, aux précautions d'emploi et aux effets indésirables relevés dans le cadre de la matériovigilance et de la réactovigilance
• les catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le dispositif
• les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un dispositif médical

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter les textes législatifs :

Arrêté du 21 décembre autorisant la publicité sur les dispositifs de classe I et IIa
Décret du 9 mai 2012 mettant en place de nouvelles obligations en matière de publicité sur les dispositifs médicaux
Articles L5213-1 à L5213-7 du Code de la santé publique issus de la « Loi Mediator » et réglementant la publicité sur les dispositifs médicaux

Voir aussi notre débat du Studio TV Acuité Silmo 2012 : Les stratégies de communication gagnantes