Mention du prix d'achat sur les devis : la DGCCRF confirme l'exclusion des opticiens

Dans notre news du 3 décembre, nous vous annoncions que les opticiens et les audioprothésistes ne devraient pas être concernés par l'obligation de mentionner, sur leur devis, le prix d'achat des montures et des verres. Cette information vient de nous être confirmée par la DGCCRF. L'article L1111-3 de la loi HPST, qui oblige les professionnels de santé à préciser sur les devis, "de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical", n'est applicable "qu'aux professionnels de santé d'exercice libéral (médecins, dentistes...)", et exclut ainsi les opticiens.

Les opticiens ne sont pas des professions libérales mais des commerçants

En effet, les opticiens, comme les audioprothésistes, sont considérés par la jurisprudence comme "exerçant à titre principal une activité commerciale consistant à tirer un bénéfice de l'achat / revente de matériel", rappelle la DGCCRF. Le droit les assimile donc à des commerçants, et non à des professions de santé libérales, "à l'exception des audioprothésistes vendant de manière prépondérante des prothèses auditives fabriquées par eux, et employant moins de 11 salariés" précise la DGCCRF, en référence à une décision de la Cour de Cassation du 11 avril 2002.

Un dispositif applicable immédiatement pour les professionnels concernés

Pour les médecins et les dentistes, un décret d'application fixera prochainement les conditions dans lesquelles est fournie la copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical délivré au patient. Les autres dispositions de l'article L1111-3 leur sont applicables immédiatement. La loi prévoit des sanctions pour les professionnels qui contreviendraient à ces obligations.