Mutuelles : le ministère de la Santé en faveur des remboursements différenciés pour faciliter l'accès aux soins

Alors que le Code de la Mutualité interdit la pratique des remboursements différenciés pour les mutuelles, le ministère de la Santé plaide en faveur d'une modification de cette législation pour faciliter l'accès aux soins. En réponse à une question posée par le député socialiste Jean-Pierre Balligand, le gouvernement fait savoir « qu'en matière d'accès aux soins, il partage l'analyse de la Cour des comptes, selon laquelle une modulation de la prise en charge de leurs affiliés par les organismes complémentaires mutualistes doit pouvoir être effectuée en faveur des patients qui s'adressent aux réseaux de soins mis en place par les mutuelles ».

Le ministère soutient ainsi la proposition de loi déposée en décembre 2010 par les députés Yves Bur et Jean-Pierre Door, qui préconise de compléter le Code de la Mutualité pour « permettre aux mutuelles d'améliorer le remboursement de leurs prestations en cas de recours à un professionnel de santé membre de leur réseau de soins ».

Cette déclaration augure ainsi d'une prochaine modification de la législation qui légaliserait la pratique des remboursements différenciés pour les mutuelles. La MGEN semble anticiper cette évolution : en ce début d'année, elle incite largement ses bénéficiaires à se rendre chez les opticiens et dentistes membres de ses réseaux, alors même qu'elle a été récemment condamnée pour avoir minoré la prise en charge d'un de ses adhérents ayant reçu des soins dentaires chez un praticien non partenaire. Rappelons que cette même mutuelle fait l'objet d'une procédure intentée par la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), qui lui reproche de ne pas se plier pas aux décisions de justice l'ayant condamnée.