Ophta City : la Cour d'appel de Douai rend sa décision. Les réactions de l'avocat et du Snof !

Un nouveau chapitre dans l’affaire Ophta City. Après le tribunal correctionnel de Dunkerque en 2017, la Cour d’appel de Douai en 2018 et la Cour de cassation en 2019, voici le nouveau passage devant la Cour d’appel de Douai en 2020.

Deuxième passage devant la Cour d’appel de Douai

Alors qu’elle avait dans un premier temps relaxé la société E-Ophta, dénommée Ophta City, en mai 2018, la Cour d’appel de Douai lui a cette fois-ci reconnu plusieurs torts dans son arrêt du 5 mars 2020. Rappel des faits :

En septembre 2016, le parquet de Dunkerque avait d’abord requis 80 000 euros d’amende et un an d’interdiction d’exercer. Cela faisait suite aux accusations d’exercice illégal de la médecine entre 2012 et 2015. Après l’appel d’Ophta City, le tribunal correctionnel de Dunkerque a revu à 30 000 euros l’amende en février 2017.

Nouvel épisode en mai 2018, quand la Cour d’appel de Douai relaxait totalement la société. Le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) avait alors décidé de porter l’affaire devant la Cour de cassation, laquelle lui a donné raison en novembre dernier, annulant le jugement de la Cour d’appel de Douai de mai 2018… jusqu’à ce que celle-ci soit de nouveau saisie.

Interdiction de publicité

L’arrêt du 5 mars 2020 de la Cour d’appel de Douai indique qu’Ophta City a commis une faute en proposant une « prescription de lunettes et de lentilles de contact » et un « dépistage ophtalmologique approfondi », mais aussi en faisant passer comme message « besoin d’un ophtalmo, rendez-vous sous 48 heures » sur une publicité.

La Cour d’appel de Douai a donc confirmé l’interdiction pour la société de faire de la publicité à propos de la prescription de lunettes ou du dépistage de toute maladie, peu importe le support et notamment sur son propre site Internet. Ophta City doit également verser 2 500 euros au Snof.

« Nous nous félicitons de cette décision » 

Thierry Bour, président du Snof, a réagi à cette décision : « Nous nous félicitons de cette décision […] L’ophtalmologie est une spécialité médicale : le diagnostic, le dépistage et la prescription sont des actes médicaux devant être réalisés par un médecin diplômé d’Etat, hors cadre commercial, afin d’assurer la sécurité et la santé visuelle des patients. […] Nous exhortons les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités et à renforcer la réglementation en interdisant l’emploi ou le partenariat de médecins ophtalmologistes par une structure commerciale d’optique médicale. Il en va de la sécurité sanitaire et de l’indépendance professionnelle au service de la population. »

« Nous allons déposer un pourvoi en cassation »

De son côté,  M^e Omar Yahia, avocat de la société E-Ophta, a confié à acuite.fr que « l’arrêt de la Cour d’appel de Douai n’est pas définitif. Nous allons déposer un pourvoi en cassation. Les faits à l’origine de cette décision résultent d’un problème de forme et de communication. Or, ils ne correspondent plus du tout à la réalité actuelle depuis au moins 4 ans. Le Snof s’est précipité sur une version provisoire d’un site internet.

La société E-Ophta a toujours souhaité agir en bonne intelligence avec tous les acteurs de la filière visuelle. Je pense que son activité s’inscrit dans le sens de l’histoire. C’est un mouvement inexorable qui répond à une forte demande de la population. Nous avons affaire à des comportements réactionnaires et passéistes qui ne servent pas les intérêts des patients.

Le salut de la société E-Ophta viendra probablement du droit européen et du droit constitutionnel. Nous allons continuer à nous battre ».