Possession ou gestion des magasins d'optique par des non-diplômés : les députés approuvent

Les députés ont adopté vendredi 30 septembre, en première lecture, les articles 5 bis et 6 du projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'article 5 bis modifie la teneur de l'actuel article L. 4362-9 du code de la santé publique : L'obligation actuelle, selon laquelle les magasins d'optique « ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier », est supprimée. Si cette disposition n'est pas encore définitivement adoptée (le texte doit encore être débattu au Sénat avant de revenir en 2ème lecture à l'Assemblée nationale), il est fort probable qu'elle le soit au final : en effet, la loi française doit se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, qui estime qu'on ne peut interdire la gestion ou la direction d'une structure commerciale d'optique-lunetterie par des personnes non titulaires d'un diplôme d'opticien

Le projet de loi va-t-il fragiliser le monopole des opticiens ?

Dans sa nouvelle rédaction, l'article 5 bis précise que : « est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui procède à la délivrance de produits d'optique-lunetterie dont la liste est définie par décret en conseil d'état ». Tel quel, cet article serait ainsi susceptible de mettre fin à votre monopole, en remettant en cause l'exigence actuelle du diplôme pour exercer la profession, à savoir réaliser et vendre des équipements optiques. Il est cependant fort probable que la rédaction de cette disposition soit revue avant son adoption finale pour éviter tout risque d'abolition de ce monopole. En effet, le député Daniel Fasquelle, rapporteur du projet de loi, a averti en juillet que la mise en conformité de la loi avec le droit européen ne fera pas disparaître « l'exigence de disposer du diplôme pour la délivrance des produits d'optique-lunetterie, prévue par le code de la santé publique ».