Réforme de la profession : concrètement, vos droits et vos obligations au quotidien

Suite aux nombreuses questions posées à notre rédaction à propos de la réforme de la profession, Acuité vous détaille ses implications concrètes dans votre quotidien.

- Vous pouvez depuis dimanche 15 avril 2007 pratiquer la réfraction afin d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les lunettes correctrices de vos clients de plus de 16 ans, dans un délai de trois ans suivant la prescription initiale de l’ophtalmologiste

- L’ophtalmologiste peut s’opposer ou limiter le renouvellement ou l’adaptation des verres correcteurs par le biais d’une mention portée sur l’ordonnance (cf loi votée le 28 novembre par l’Assemblée Nationale)

- Vous devez prévenir votre client que l’examen de la réfraction n’est pas un examen médical

- Dans les cas de presbytie, le médecin doit avoir prescrit la première correction de ce trouble de la vision

- Vous pouvez dès aujourd’hui renouveler les verres correcteurs à l’identique, sur la base d’une ordonnance datant de moins de 3 ans (sous réserve de validation de ce procédé par la direction de la Sécurité Sociale)

- Vous ne pouvez délivrer des verres correcteurs différents de ceux de la prescription initiale que sur des ordonnances postérieures au 15 avril 2007

- Si vous délivrez des verres correcteurs différents de ceux prescrits par l’ordonnance initiale, vous devez en informer l’ophtalmologiste

- Vous devez inscrire sur la prescription la nouvelle formule des verres délivrés et la date de leur délivrance

- La pratique de la réfraction peut se faire dans votre magasin ou un local y attenant, à condition que celui-ci soit bien isolé phoniquement et visuellement, et que l’intimité du porteur soit préservée

- Vous pouvez utiliser tous les matériels servant à déterminer la réfraction (grâce à la suppression de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962, qui stipulait que ces matériels devaient être utilisés par des médecins)

- Il est interdit de faire de la publicité ou toute autre opération de communication sur votre "capacité à déterminer de la réfraction" (cf décret n°2007-553)

- Vous pouvez, si vous le souhaitez, facturer la pratique de la réfraction, à la condition d’informer vos clients du prix de ce service (cf. art. L 113-3 du Code la consommation), ou mieux de l'afficher dans le lieu de l'examen. Le coût de cette prestation n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie et reste à la charge du client.

- Les opticiens diplômés, même ceux ne pratiquant pas la réfraction, doivent désormais porter un badge mentionnant "Opticien" ou "Opticien–lunetier". Il est possible, mais non obligatoire, d’y rajouter le nom. Les autres collaborateurs du point de vente ne sont pas tenus d’être badgés

- De nouveaux codes LPP seront mis en place : RI pour renouvellement à l’identique et RA pour renouvellement après adaptation. Les CNAM vous feront parvenir très prochainement des circulaires vous détaillant les nouvelles procédures à respecter.

L'ensemble de ces informations ont, entre autres, été validées et vérifiées grâce au concours des responsables syndicaux de la Fnof, du Snof et du Synope.