[Exclu] Téléexpertise en optique : l'Assurance Maladie veut siffler la fin de la récréation

Par ailleurs, il faut rappeler qu’en optique, l’opticien ne peut pas établir lui-même une prescription. Mais une ordonnance signée par un médecin ne remplit pas à elle seule les conditions de validité. Ce qui manque c’est l’échange direct entre le patient et le médecin qui prescrit. La téléconsultation en ophtalmologie est parfaitement autorisée, mais une téléconsultation implique précisément cette rencontre en direct, même à distance, entre le médecin et son patient.

Le futur article 49 va clarifier définitivement les choses

Acuité :  Que va changer concrètement le futur article 49 du projet de loi de lutte contre la fraude pour les prescriptions en ligne ?

Fabien Badinier : Jusqu’à présent, nous défendions déjà cette interprétation du droit, mais le futur article 49 va permettre d’inscrire les choses beaucoup plus explicitement dans le Code de la sécurité sociale. Le texte prévoit qu’une prescription réalisée via un service de communication au public en ligne devra obligatoirement avoir été précédée d’une communication orale synchrone entre le patient et le médecin. Autrement dit, il faudra un échange direct, que ce soit en visioconférence ou par téléphone. C’était important pour nous que cette exigence apparaisse noir sur blanc dans les textes. Cela permettra également de mettre fin à certaines contestations juridiques que nous avons pu rencontrer jusqu’à présent.

Acuité : À la fin de l'article 49, il est précisé, concernant l'échange synchrone entre patient et médecin, que « Cette condition ne s’applique pas aux services de communication en ligne destinés aux professionnels médicaux. »

Fabien Badinier : En effet, la disposition votée dans le PJL fraudes dispense les sites internet de téléexpertise de cette obligation de communication synchrone. Mais encore faut-il que ce soit bien de la téléexpertise, et non un site internet dont le seul objectif est de permettre la délivrance d’une ordonnance, comme c’est le cas pour les applications internet utilisées par certains opticiens. Il est nécessaire de rappeler que l’essence même de la téléexpertise permet de recueillir un avis d’expert à distance pour éclairer une décision clinique. C’est un outil de coordination et de continuité des soins entre professionnels de santé. Lorsque la téléexpertise débouche systématiquement sur une prescription – comme c’est dans le cas dans les sites actuellement utilisés par les opticiens, cette pratique s’écarte de la finalité initiale et devient de fait une téléconsultation sans patient. Ce qui n’est pas acceptable.
Par ailleurs, la mesure adoptée vise les services de communication entre professionnels médicaux : les professions paramédicales, que sont les opticiens, ne sont donc pas concernées par cette disposition.

Acuité : Un simple coup de téléphone de quelques instants au patient suffira donc à contourner cette nouvelle obligation. Cela ne va-t-il pas limiter la portée de cette évolution législative ?

Fabien Badinier : Déjà, à partir du moment où vous avez un échange téléphonique ou en visio, cela change les choses. Cet échange permet au médecin de poser des questions au patient, mais aussi au patient de signaler un problème particulier, d'évoquer des antécédents médicaux ou de poser ses propres questions. Certaines consultations dureront quelques minutes, d'autres davantage. D'ailleurs, il n'existe pas de durée minimale pour une téléconsultation. Ce qui est important, ce n'est pas le temps passé, mais l'existence même de cet échange. Nous voulons replacer le médecin au cœur du dispositif de santé et de la prescription en matière d'optique. Le médecin n'est pas une machine qui se contente de signer des ordonnances pour des personnes qu'il n'a jamais vues ou avec lesquelles il n'a jamais échangé. À partir du moment où il y a un contact direct avec le patient, le médecin peut exercer pleinement son rôle et son jugement médical. 

Nous voulons replacer le médecin au cœur du dispositif de santé et de la prescription en matière d'optique

L’objectif n’est pas de mener une croisade contre la télémédecine ou contre les opticiens. Nous voulons simplement que les règles soient respectées.

Cette clarification ne vise pas à empêcher l’innovation. Nous savons que les technologies évoluent rapidement et nous savons aussi que les contraintes économiques sont importantes, notamment en ophtalmologie où les équipements nécessaires à une véritable téléconsultation représentent des investissements conséquents. Mais l’innovation doit s’inscrire dans un cadre médical et réglementaire clair.

*À l'heure où nous écrivons, le projet de loi de luttes contre les fraudes (disponible en pièce jointe en tête d'article) a été voté, mais la loi n'a pas encore été promulguée. Des décrets d'applications seront ensuite nécessaires.