Transmission de données : la Mutualité française menace de ne pas pratiquer le tiers-payant

La Mutualité française a réagi à l'amendement voté dans le PLFSS 2021, instaurant l'obligation du tiers-payant sur les équipements 100% Santé au 1^er janvier 2022. Dans un communiqué, la fédération rappelle d'abord qu'elle a « toujours soutenu le tiers-payant qui favorise l’accès aux soins de tous, notamment les plus fragiles. »

Mais elle n'est pas prête à accepter les conditions telles que présentées dans le PLFSS. Selon elle, « la condition sine qua non de la réussite de son déploiement demeure l’implication de tous les acteurs concernés (professionnels de santé, éditeurs de logiciels, complémentaires santé) qui doivent se voir appliquer les mêmes obligations. »

La Mutualité française réclame encore la transmission des données de santé

Ainsi, la Mutualité française regrette que l'amendement ne contienne « aucune obligation envers les professionnels de santé concernés et leurs éditeurs de logiciels ». La fédération remet sur la table le sujet de la transmission des données entre les professionnels de santé et les assurances complémentaires, « que les opticiens remettent en question » et qui « n'est pas réglée ».

La demande est claire : « Il est impératif que les complémentaires santé disposent du bon niveau d’information pour pratiquer le tiers-payant comme pour rembourser les assurés au juste prix. » En d'autres termes, la Mutualité française fait pression auprès des pouvoirs publics pour de nouveau demander la transmission des données de santé.