Réseaux de soins : l'amendement sur la liberté de choix du consommateur rejeté de la loi Hamon

Alors que les députés ont terminé l'examen du projet de loi Hamon relatif à la consommation, dans la nuit du 27 au 28 juin, l'amendement qui avait été déposé par l'opposition concernant la liberté de choix du consommateur, dans le cadre des réseaux de soins, a été rejeté. Cette disposition est simplement indiquée dans le texte pour un cas précis : une réparation de véhicule ayant subi un dommage. Chaque consommateur sera donc libre de choisir... son carrossier !

Rappelons qu'une proposition de loi, dont l'objectif est de modifier le Code des Assurances et le Code de la Mutualité pour « garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle », est toujours en stand-by à l'Assemblée nationale. Cette dernière avait été déposée en février dernier suite à l'adoption de la PPL Le Roux par les députés, en novembre 2012.

Enfin, concernant les deux amendements relatifs à notre secteur, visant à modifier l'obligation de diplôme pour la gestion des magasins d'optique ou encore la validité d'ordonnance, ils ont été « retirés avant discussion » et n'ont donc pas été débattus en séance. En revanche, les parlementaires ont adopté « l'article 21 quater » pour une meilleure lisibilité des remboursements des Ocam. « Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ou unions commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge pour les assurés, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». On peut alors imaginer que les forfaits optiques vont être parmi les premiers concernés.

Après un vote solennel prévu le 3 juillet prochain, le projet de loi rejoindra le Sénat pour une première lecture. D'ici son adoption définitive par le parlement, il pourra subir encore des modifications.