Vente de produits optiques sur Internet : la France dans l'attente d'une réponse de la justice européenne

La France, tancée par la Commission européenne qui l'accuse "d'entrave à la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie", a déclaré ne pas s'opposer à ce mode de distribution, mais a cependant averti qu'elle pourrait "si nécessaire prévoir des dispositions spécifiques afin de garantir les principes fondamentaux de sécurité et de qualité des soins". C'est que le ministère de la santé semble vouloir faire. Fin janvier, les syndicats du secteur se sont réunis au ministère de la santé, pour y formuler leurs propositions concernant une réglementation de la vente de lunettes et de lentilles sur Internet. Selon nos informations, le projet de réglementation est aujourd'hui suspendu à une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne, qui doit se prononcer dans le cadre d'une procédure hongroise.

La position de l'UE sur la vente en ligne bientôt clarifiée

"Le ministère de la santé attend que la Cour de Justice de l'Union européenne exprime clairement sa position pour formuler une projet de législation en accord avec la loi communautaire" nous a expliqué Alain Clouzet, Président du Syffoc (Syndicat des fabricants et fournisseurs d'optique de contact). En effet, pour arbitrer un conflit entre le ministère hongrois de la santé et une société souhaitant vendre en ligne, la justice hongroise a demandé à la juridiction européenne de répondre aux questions suivantes :

- La commercialisation des lentilles de contact requiert-elle un examen physique du porteur ?
- Si elle ne requiert pas d'examen physique, la limitation de la commercialisation des lentilles de contact aux magasins spécialisés est-elle contraire à l'article 30 du traité CE (qui précise que la libre circulation entre les Etats membres de l'Union européenne peut être notamment interdite ou restreinte pour des raisons de protection de la santé, ndlr) ?
- La législation hongroise qui n'autorise la vente de lentilles de contact que dans un magasin spécialisé est-elle contraire au principe de libre circulation des marchandises ?

Les réponses à ces questions pourront préfigurer de la future législation française en la matière. La Cour de Justice a prévu de se prononcer le 15 avril.

Notre secteur majoritairement favorable à une vente en ligne 'encadrée'

Rappelons que, face à la multiplication des initiatives sur Internet dans notre secteur, la quasi-totalité des syndicats appellent de leurs voeux un encadrement de la vente en ligne de lunettes et de lentilles. "Pour le moment, il semblerait que l'on s'oriente vers un texte s'inscrivant dans la recommandation du forum des droits sur l'Internet. Si on ne peut pas interdire la vente en ligne, alors le contact entre le client et l'opticien doit être garanti" précise Alain Clouzet. C'est également le souhait du Synope (Syndicat des opticiens sous enseigne). Il y a quelques jours, Christian Roméas, son président, dénonçait à l'AFP "le grand flou" entourant ce sujet. "Il faut mettre en place des règles pour que les équipements soient réalisés dans de bonnes conditions" insiste-t-il, plaidant lui aussi pour "un contact physique obligatoire". "Nous sommes soumis à un certain nombre de réglementations, mais les sites ne sont soumis à rien: nous voulons que tout le monde soit mis sur un pied d'égalité" argumente-t-il.