La DGCCRF contrôle la vente en ligne des complémentaires santé

La DGCCRF a enquêté sur la vente à distance des complémentaires santé souscrites de façon individuelle, notamment par le biais des comparateurs sur Internet. Si les Ocam sont souvent critiqué sur 41 sociétés seules 5 ont eu des avertissements. Pour l'instance, il s'agissait de vérifier si les obligations générales d'information du consommateur étaient respectées et répondaient aux exigences de la réglementation.

« De manière générale, les professionnels font preuve d'une bonne connaissance des obligations réglementaires spécifiques de ce secteur d'activité, explique la DGCCRF. De ce fait, peu d'anomalies ont été constatées, à l'exception de la vente en ligne où des manquements ont été relevés concernant le respect de :
- la loi pour la confiance dans l'économie numérique, avec, par exemple, l'absence de l'adresse électronique dans les mentions légales ;
- l'information précontractuelle, les conditions générales de vente n'étant pas systématiquement communiquées ;
- l'annonce du délai légal de renonciation de 14 jours ».

Sur ce dernier point, la DGCCRF a constaté parfois des mentions commerciales trompeuses portant sur un délai allongé de 20 ou 30 jours, supérieur au délai légal. "Un tel avantage commercial doit être présenté comme tel afin de ne pas risquer de fausser la concurrence", précise-t-elle.