L'implantation des médecins libéraux sera régulée à partir de 2013

Malgré plusieurs propositions, les députés ont finalement écarté tout amendement visant à rendre rapidement plus contraignant le choix à l'installation des médecins libéraux. En effet, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), les députés ont adopté un amendement qui prévoit "un statu quo pendant un délai de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins (SROS), établi en 2010 par l'Agence régionale de santé (ARS) et listant les zones surmédicalisées", rapporte le Quotidien du médecin.
 
Ce n'est qu'à partir de 2013 que chaque directeur d'ARS pourra évaluer "la satisfaction des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours". Si l'offre s'avère insatisfaisante dans certains territoires, l'ARS proposera alors aux médecins des zones médicalement surdotées d'"adhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population" dans les zones défavorisées. En cas de refus ou de manquement, les médecins réfractaires devront s'acquitter d'une "contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale". "Ce plafond, réévalué chaque année, s'élève à 2.859 euros au 1er janvier 2009", précisent nos confrères.