Loi HPST : le Sénat enterre le "testing" pour refus de soins

Comme nous l'évoquions dans notre news du 27/05/2009, le Sénat a définitivement enterré la pratique du "testing" pour les refus de soins discriminatoires, initialement prévue par le projet de loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST). La commission des Affaires sociales avait supprimé cette mesure lors de son examen préalable et la majorité sénatoriale a ratifié sa suppression par 160 voix pour et 141 contre.
 
Conduite par l'assurance maladie ou l'Ordre des médecins, le "testing" visait les refus de soins à l'encontre notamment des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) ou de l'Aide médicale d'Etat (AME, pour les étrangers en situation irrégulière). Le "testing" est déjà pratiqué dans le cadre des discriminations à l'embauche.