Réseaux et remboursements différenciés : la Fnof assigne la MGEN et prévoit d'autres procédures

La Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) vient d'assigner en référé la MGEN (Mutuelle générale de l'Education nationale). Le syndicat veut faire condamner la complémentaire santé pour maintien de son système de remboursement différencié dans le cadre de ses réseaux fermés, malgré les précédents jugements ayant conclu à l‘illégalité de ce système.

Les remboursements différenciés contraires au Code de la Mutualité

"La MGEN ne se plie pas aux décisions de la Cour de Cassation et de la juridiction de proximité du 14ème arrondissement de Paris", regrette Alain Gerbel, président de la Fnof. Le 7 septembre dernier, dans une affaire concernant des soins dentaires, la justice a condamné la mutuelle au motif que "le montant du remboursement ne peut varier en fonction du choix du praticien". Cet arrêt confirme un précédent jugement de la Cour de Cassation, qui avait considéré les remboursements différenciés contraires au Code de la Mutualité. Celui-ci prévoit que pour un même soin, le niveau de remboursement ne peut varier "qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés". Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, le Cour des comptes suggère cependant de modifier le Code de la Mutualité pour légaliser les remboursements différenciés et faire baisser les prix dans le dentaire.

Les assureurs et instituts de prévoyance également visés par la Fnof

Cette proposition de la Cour des comptes ne décourage pas la Fnof, qui ne compte pas s'arrêter là : "il y aura d'autres procédures contre d'autres Ocam", annonce Alain Gerbel. Outre les mutuelles, assureurs privés et instituts de prévoyance pourraient être visés. "On ne s'occupe pas exclusivement de la Mutualité, nous nous intéressons de près aux plates-formes" prévient le président de la Fédération. Le jugement de l'affaire l'opposant à la MGEN sera rendu le 21 janvier à Paris.