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18052-ordonnance_constat_chez_santeclair.pdf (PDF - 170.42 Ko)

Après avoir reçu une assignation en justice déposée par la société Santéclair, la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) a annoncé ce 4 mars avoir obtenu du juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre « la perquisition civile des locaux de la plateforme de services par huissier ». L’action se serait déroulée en février dernier, après que l’organisation professionnelle ait saisi en novembre 2014 l'instance judiciaire pour « détournement de clientèle ».

Dans l’Ordonnance dévoilée par la FSDL (voir document ci-contre), on peut lire qu’au vu du « risque de dépérissement des preuves », la société mandatée par le TGI avait pour mission de :

- « Rechercher par tout moyen approprié, ou se faire remettre, et prendre copie du ou des scripts utilisés par les conseillers Santéclair lors de la prise en charge de devis transmis, »

- « Rechercher par tout moyen approprié, ou se faire remettre, et prendre copie d’exemples de demandes de prise en charge de devis en provenance de mutuelles ou compagnies d’assurance, en veillant à rendre anonymes ces demandes, en occultant le nom des patients, »

- « Dresser de ces opérations un procès-verbal qui servira ce que de droit », et dont nous espérons que les conclusions soient publiées.

Commentant l'assignation en justice de la FSDL par Santéclair, la directrice générale de la plateforme, Marianne Binst, dénonçait auprès de l'APM (Agence Presse Médicale) des méthodes de « voyous ». « Pour eux, la mise en concurrence relève du détournement de clientèle », avait-elle déclaré.

Écrit par la Rédaction
FSDL Santéclair

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Olivier Touret jeu 05/03/2015 - 19:39

Concernant les pratiques de voyous que dénonce Santéclair, il me semble me rappeler qu'il y a quelques temps un opticien du réseau santéclair affichait en magasin une pétition alertant sur les risques des réseaux de soins. Il aurait alors reçu de Santéclair une mise en garde de radiation du réseau s'il continuait à diffuser cette pétition. Santéclair invoquait que la signature de son contrat incluait une clause de loyauté. Apparemment cette clause pourrait ainsi servir à museler des témoignages ou des actions de liberté d'expression.

Olivier Touret mer 04/03/2015 - 20:14

Impressionnant! Bravo à la FSDL! J'espère que cela va fournir des preuves sur le mode opératoire de Santéclair qui semble avoir tendance à harceler l'assuré pour fausser sa liberté de choix (sms,courrier,rappel téléphonique, discours ambigus (accusation de l'opticien de pratiquer des "tarifs supérieurs aux tarifs généralement constatés par santéclair" apparemment dès que le devis n'est pas identique aux grilles santéclair), retards de remboursements accompagnés de phrases type "vous n'aviez qu'à passer par le réseau" si le client se plaint, etc.)
Un opticien me faisait remarquer que depuis qu'il signalait aux opérateurs de ces plateformes réseaux qu'il enregistrait la conversation à des fins de formation lorsqu'il appelait pour un assuré, les propos tenus par les téléphonistes étaient devenus beaucoup plus neutres. Ces constations semblent cohérentes par rapport aux accusations de la FSDL...Quel hasard! Il faut que nous fassions remonter nos témoignages et ceux de nos clients. Je me demande si cela intéresserait la commission parlementaire qui est censée exister pour surveiller l'action des réseaux de soins.

Pascal Bourrier mer 04/03/2015 - 18:46

eux, je veux dire les dentistes, ils se bougent et réagissent, qu'est ce qu'on attend ?

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